Location : quels sont les diagnostics obligatoires ?

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Juriste chez PAP.fr

En location, quels sont les diagnostics obligatoires ? Quel prix ? Quelles sanctions ?

 Il faut fournir l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, ça c’est pour tout le monde quel que soit le logement que vous louez. Il y a d’autres diagnostics en fonction de la date de construction de sa construction :  vous devez fournir le diagnostic plomb (qu’on appelle aussi le CREP) si le logement a été construit avant 1949 et tenir à disposition le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Depuis 2017, il faut également fournir les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. En résumé, si le logement est récent, vous ne pouvez avoir que 2 diagnostics à fournir, s’il est très ancien, il faudra en fournir 5 ou 6. 

Combien coûtent ces diagnostics ?

Le coût dépend du nombre de diagnostics de la date de construction, de la superficie du logement, des frais de déplacement. En général, le coût oscille entre 80 euros pour un petit studio récent à 600 euros pour une grande maison en vieilles pierres. Vous pouvez réaliser une simulation du coût des diagnostics auprès de notre partenaire Allodiagnostics. Une bonne nouvelle : si vous déclarez vos loyers au réel, vous pouvez déduire la facture !

Quels sanctions si je ne les fournis pas au locataire ?

Il n’y a pas de sanction immédiate mais le locataire pourrait par la suite vous reprocher de ne pas l’avoir informé sur l’état du logement. Vous comprenez bien que si par la suite il y a un problème de sécurité électrique ou s’il découvre qu’il y a du plomb dans une peinture écaillée, vous risquez gros ! Donc, il n’y a pas de sanction si vous ne les remettez pas mais si en revanche, il y a un pépin pendant la location, votre responsabilité pourra être mise en jeu !

Peut-on donner les diagnostics après la signature du contrat de location ?

Ce n’est pas idéal ! On remet les diagnostics au moment de la signature pour que le locataire s’engage en connaissance de cause. C'est une obligation d’information pour le bailleur... Si vous les remettez après la signature, le locataire pourra argumenter sur le fait qu'il ne se serait pas engagé s'il avait connu les défauts du logement.

La surface habitable, c’est obligatoire aussi ! 

Oui, c’est vrai qu’il est obligatoire d’indiquer dans le contrat de location la surface habitable du logement, parfois appelée “surface loi Boutin”. Ce n’est pas à proprement parler un diagnostic puisque vous n’êtes pas tenu de remettre au locataire un justificatif mais votre diagnostiqueur peut réaliser le mesurage pour vous en même temps que les diagnostics. Vous pouvez le faire-vous même, vous n’êtes pas obligé de passer par un diagnostiqueur mais évidemment, si vous vous trompez, ce sera votre responsabilité. 

Une précision : un bail, ce n’est pas une oeuvre d’art ! Alors interdiction d’arrondir la superficie pour faire joli ! Si le bien fait 39,70 mètres, on ne met pas 40 ! Et si vous voulez arrondir absolument...bah c’est en dessous pas au dessus.

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