Exonération des biens vendus au prix maximal de 15.000 €

Mis à jour par
le 3 septembre 2021
Juriste chez PAP.fr
Les cas d'exonération de plus-value immobilière. © Pixabay

La vente de biens immobiliers vendus au prix maximal de 15.000 € échappe à la taxation des plus-values, quelle que soit l'importance du gain réalisé et la date à laquelle le vendeur a acquis le bien.

Ce seuil de 15.000 € s'apprécie à l'occasion de la vente de chaque bien, et non pas annuellement.

Chaque vente d'un montant maximal de 15.000 € est exonérée de l'impôt sur la plus-value, et ce, même si vous en effectuez plusieurs dans la même année.

Comment apprécier le seuil de 15.000 € quand le bien appartient à un couple marié ?

Lorsque le bien vendu est détenu par des époux, le seuil des 15.000 € s'apprécie selon la quote-part détenue par chacun des époux, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Un bien est détenu en indivision par des époux à hauteur de 70 % par Monsieur, et de 30 % par Madame. Il est vendu pour un montant total de 40.000 €. La valeur de la quote-part de Monsieur étant de 28.000 € (40.000 € x 70 %), elle est imposée au titre de la plus-value. La quote-part de Madame représentant 12.000 € (40.000 € x 30 %) est, quant à elle, exonérée.

Comment apprécier le seuil de 15.000 € quand le bien est en indivision ou partagé entre usufruitier et nu-propriétaire ?

  • Si le bien vendu est détenu par plusieurs propriétaires en indivision et en pleine propriété (chaque propriétaire possède à la fois une part d'usufruit et une part de nue-propriété du bien), le seuil de 15.000 € s'applique par rapport à la valeur de chaque quote-part indivise cédée.

Si 2 personnes possèdent un logement, l'une à hauteur de 10 % et l'autre à hauteur de 90 %, et qu'il est vendu au prix de 100.000 €  :  la valeur de la part de la 1re personne est de 10.000 € (100.000 € x 10 %)  : elle échappe à l'impôt sur la plus-value car elle est inférieure à 15.000 € ; la valeur de la part de la 2e personne est de 90.000 € (100.000 € x 90 %) : la vente est imposable pour cette personne.

  • Si la propriété du bien est partagée entre nus-propriétaires et usufruitiers, le seuil de 15.000 € s'apprécie par rapport à la valeur en pleine propriété du bien vendu.

Un immeuble dont la propriété est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier est vendu au prix de 25.000 €. Aucun ne va pouvoir bénéficier de l'exonération puisque le montant total de la vente est supérieur à 15.000 €, bien que la part de chacun soit inférieure à 15.000 €.


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