Le diagnostic sur l'état des risques et pollutions (ERP) pour vendre un logement

Définition d'un diagnostic ERP

Le diagnostic ERP informe sur les risques majeurs pesant sur un bien immobilier en fonction de sa localisation : risques naturels (inondations, mouvements de terrain), technologiques (usines dangereuses), miniers (affaissements), sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte et pollution des sols. Le diagnostic indique aussi, s'agissant des risques naturels, technologiques et miniers, si le plan de prévention prescrit des travaux et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

👉 L'information quant aux sinistres passés, qu'est-ce que c'est ?

En complément de l'état des risques et pollutions, le vendeur doit informer l'acquéreur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d'une indemnité. Il s'agit ici d'évoquer des catastrophes naturelles ou technologiques. Des sinistres « classiques » tels que l'incendie ou le dégât des eaux n'ont donc pas à être signalés !

👉 ERNMT, ESRIS, ERP : pourquoi ce diagnostic sur l'état des risques change-t-il de nom ?

👉 Le diagnostic état des risques et pollutions : quels textes de loi ?

Créé par la loi du 30 juillet 2003, l’état des risques est obligatoire en vente depuis 2006. Aujourd'hui la réglementation est codifiée dans le Code de l'environnement, à l'article L125-5 ainsi qu'aux articles R125-23 à R125-25.

Les points clés du diagnostic ERP. © PAP

Pourquoi remettre à l'acheteur l'état des risques et pollutions ?

Parce que lors d'une vente immobilière pèse sur le vendeur un devoir d'information, celui-ci doit notamment remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant jusqu'à une douzaine de diagnostics qui permettent de connaître la situation sanitaire : plomb, amiante, termites, électricité, etc. Le diagnostic sur l'état des risques et pollutions (ERP) renseigne, lui, sur la situation environnementale du bien.

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Quand l'ERP est-il obligatoire ?

Toute vente immobilière doit s'accompagner du diagnostic sur l'état des risques et pollutions.

Quand fournir l'état des risques naturels miniers et technologiques à l'acquéreur ?

L’état des risques doit être :

• Remis à l’acquéreur dès la première visite (article L 125-5 du Code de l’environnement).
• Intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, au compromis ou à l’acte authentique.
• Mentionné dans toute annonce immobilière.

🙋‍♀️ Le conseil de PAP

Parce que l'état des risques et pollutions doit être fourni dès les visites, comme c'est aussi le cas pour le DPE, et que son contenu est pris en compte par les candidats acquéreurs, nous vous recommandons d'obtenir l'ERP dès la mise en vente du bien, comme d'ailleurs l'ensemble des diagnostics nécessaires.

Absence d'ERP lors d'une vente : quelles sanctions ?

Même si cela est essentiellement théorique puisque le notaire est tenu de vérifier que les diagnostics obligatoires sont bien annexés à la promesse/au compromis de vente et qu'ils sont parfaitement à jour, la loi prévoit que le fait de ne pas fournir un état des risques et pollutions en cours de validité permet à l'acheteur, selon son choix, de demander amiablement puis en justice :

• la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation rétroactive de la vente (avec donc restitution du prix) ;
• une diminution du prix de vente.

Le contenu de l'état des risques et pollutions en 2025

Comment obtenir l'état des risques et pollutions ? 

👉 Comment faire un diagnostic ERP ?

Faire appel à un diagnostiqueur certifié est la solution la plus simple. Il réalise l’ERP avec les autres diagnostics, vous évitant toute recherche ou déplacement. En cas d’erreur, son assurance couvre les litiges.

👉 Quel est le prix du diagnostic état des risques et pollutions ?

Réalisé par un diagnostiqueur, l'état des risques coûte le plus souvent entre 30 et 50 €. Les prix des diagnostics sont libres et varient donc d'un diagnostiqueur à l'autre. Le coût de l'état des risques est pris en compte dans le calcul de la plus-value, comme c'est le cas pour l'ensemble des diagnostics immobiliers pour la vente d'un logement.

👉 Quelle est la durée de validité de l'état des risques et pollutions ?

L'état des risques a une durée de validité de six mois ; ce document doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l'acte définitif. Sachez que les diagnostiqueurs le rééditent le plus souvent gratuitement pendant le délai d'un an.