Le diagnostic gaz pour vendre ou louer son logement

Le gaz c'est dangereux ! Alors avant de vendre ou de louer un logement, il est obligatoire de faire vérifier son installation. Le diagnostic gaz fait partie des neuf diagnostics obligatoires avant de vendre ou louer son bien. Il intégrera le dossier de diagnostic technique qui sera remis à l'acquéreur ou au locataire. Il concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements à usage d'habitation. Ce diagnostic vise à assurer la sécurité des occupants. Il consiste, notamment, en l'examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz de la chaudière appareils, de la ventilation des locaux, et de la combustion.

Diagnostic gaz obligatoire depuis quand ?

Avec la loi Alur, le diagnostic gaz est obligatoire depuis 2017. L'objectif de ce texte est de fournir aux acquéreurs, mais aussi aux locataires, des informations techniques essentielles et fiables en toute transparence.

❓Pourquoi un diagnostic gaz ?

Il fait l'un des neuf diagnostics obligatoires du Dossier de diagnostic technique. Le rôle de ce diagnostic reste donc préventif. Il permet de prévenir les accidents domestiques causés par des installations vétustes ou mal entretenues. Il a pour finalité d'informer l'acheteur sur l’état des installations de gaz du bien mis en vente. Si une anomalie est constatée, le vendeur pourra se mettre en conformité.

Diagnostic gaz en location

Au moment de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire la totalité des diagnostics immobiliers obligatoires, dont le gaz. Ils font partie du Dossier de diagnostics techniques qui sera annexé au bail et transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s'il s'y oppose.

Vente : qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le propriétaire qui vend son logement à la charge du diagnostic gaz. Il doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Cette certification est renouvelable tous les cinq ans. Votre diagnostiqueur doit également être détenteur d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

La norme du diagnostic gaz

Publiée en juillet dernier, et applicable dès le 1er janvier prochain, la nouvelle norme Gaz NF P45-500 évolue. Applicable en janvier 2023, modifie le diagnostic des installations de plus de 15 ans. Cette nouvelle version va prendre en compte les évolutions technologiques comme les tuyaux pliables. Elle va aussi imposer de mesurer le taux de monoxyde de carbone (CO) à proximité d’un appareil raccordé au gaz. En cas de mesures inhabituelles, une anomalie de type « Danger grave immédiat » est appliquée et, en conséquence, une coupure de l’arrivée de gaz.

Quelle différence avec le passeport gaz ?

Depuis le 1er janvier 2020, un passeport technique de l’installation intérieure de gaz a été mis en place. Il concerne les nouveaux équipements, mais aussi toutes les modifications effectuées sur des installations conçues depuis le 25 août 1978. Son but ? Retracer l’historique de votre installation : création, révisions, travaux modificatifs… Il est fourni par le technicien et contient les certificats de conformité, les attestations d’entretien, la liste des éventuels travaux et le rapport de diagnostic gaz. Ce passeport se transmet au futur propriétaire.

Quand faire le diagnostic gaz ?

Vous devrez effectuer ce diagnostic uniquement si les installations de gaz de votre logement datent de plus de quinze ans. Il s’applique sur les parties privatives de votre bien, mais pas sur les parties communes. Tous les appareils à gaz (naturel comme le GPL) sont concernés : gazinière, chauffage, production d’eau chaude sanitaire. Les simples installations mobiles constituées d’une bouteille et d’un tuyau souple échappent à ce contrôle.

Si vous avez déjà modifié l’installation et reçu un certificat de conformité, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic. Toutefois, ce certificat doit avoir été obtenu moins de trois ans avant la date de la promesse de vente et avoir été remis par un organisme compétent (Copraudit, Dekra, Qualigaz).

À noter : l’entretien annuel des appareils à gaz ne se substitue pas au diagnostic.

Le diagnostic gaz et l'un des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer un logement. © PAP

Comment se passe un diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur va examiner l’ensemble de votre installation. Il va passer au crible toute l'installation du compteur jusqu'à la chaudière.

Les points de contrôle du diagnostic gaz

La vérification du diagnostiqueur porte sur les points sensibles de l’installation fonctionnant au gaz :

• les tuyauteries et les éléments de raccordement sont vérifiés ;
• la ventilation est contrôlée ;
• les installations fixes fonctionnant au gaz sont également soumises à contrôle : chaudière gaz, radiateurs, appareil de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau fonctionnant au gaz), appareils de cuisson, etc.

Le rapport diagnostic immobilier gaz

À l’issue de l'inspection, le technicien rédige son rapport et mentionne les éventuels défauts. Cette expertise mentionne le degré de gravité de l'installation pour la sécurité des occupants.

👉 Anomalie de type A1

Si le technicien détecte une anomalie de type A 1, pas de panique. Elle est considérée comme risque léger sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur se contentera de livrer quelques recommandations sur l’utilisation de votre matériel. Il peut aussi ajouter des conseils pour la tenue des prochains travaux, mais sans fixer de délais.

👉 Anomalie de type A2

L'anomalie de type A 2 est plus sérieuse. Si le risque modéré est considéré comme modéré, le professionnel préconisera la réalisation de travaux pour corriger ce type d’anomalie dans un délai imparti.

👉 DGI : danger grave immédiat

Dans ce cas rare, l’opérateur est tenu de couper immédiatement le gaz. Le distributeur sera informé de la situation. Ce dernier rétablira l’alimentation dès que les travaux de réparation auront été effectués et que plus aucun risque ne sera encouru. Les travaux obligatoires (uniquement concernant les anomalies A2 et DGI) restent à la charge du propriétaire.

Les obligations du diagnostic gaz ?

En tant que vendeur, votre responsabilité peut être engagée si :

• vous ne transmettez pas, volontairement, le diagnostic gaz à votre acquéreur ;
• l’annonce de vente indique de fausses informations à ce sujet ;
• votre diagnostiqueur n’est pas certifié.

Dans les deux premiers cas, votre acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts représentant la valeur du préjudice subi. Il a également la possibilité de présenter un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cas, vous encourez jusqu’à 300 000 € d’amendes et jusqu’à deux ans de prison.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic gaz a une validité de trois ans. Pour un logement en location, ce délai de validité est plus long et dure six ans.

💰Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?

Le prix du diagnostic gaz varie selon votre zone d’habitation, mais aussi selon les dimensions de votre installation ou encore le choix du professionnel. En moyenne, comptez entre 150 € et 200 €.

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