Quel délai entre une offre d'achat et un compromis de vente ?

❌ Pas de délai prévu par la loi...

Il n'existe aucun délai légal entre la signature de l'offre d'achat et celle du compromis de vente. De nombreux paramètres entre en ligne de compte (période de l'année, bien en copropriété etc.) et entraînent des délais de signature plus ou moins allongés. Mais en moyenne on tourne autour de 1 à 3 semaines ! Cela dépend vraiment de l'agenda du notaire, mais également du niveau d'avancement de votre dossier.

🙋‍♀️ Pour aller plus vite, commencez à préparer les documents indispensables dès la publication de votre annonce sur PAP.fr : il s'agit des documents qui prouvent que vous êtes le propriétaire, des diagnostics techniques et le cas échéant, des documents qui concernent la copropriété.

Votre offre d'achat peut prévoir une date butoir

Lorsque vous faites une offre d'achat, il est possible d'y inclure une date butoir pour la signature du compromis de vente. En acceptant votre offre, le vendeur accepte également cette date, qui doit donc être respectée sous peine de caducité. L'acheteur est alors en position d'exiger que vous signez le compromis et si vous refusez, il peut exiger des dommages et intérêts parce que vous ne respectez pas le contrat.

C'est quoi une offre d'achat ?

L'offre d'achat est un document dans lequel vous proposez d'acheter le bien visité à un certain prix et à certaines conditions. La rédaction d'une offre d'achat immobilier ne s'improvise : nous vous recommandons d'utiliser le modèle d'offre d'achat de PAP (à télécharger ci-dessous) pour ne rien oublier ! Si le vendeur l'accepte : il est engagé et vous aussi mais vous aurez dix jours après la signature du compromis pour vous rétracter.

⚠️ Ne pas confondre avec l'offre de négociation sert à discuter le prix et permet de voir déjà si sur le prix il y a un accord possible avant d'entrer dans les détails.

Les facteurs influençant le délai entre offre et compromis

Le délai entre l'offre d'achat acceptée et la signature du compromis de vente dépend de plusieurs éléments.

👉 Disponibilité des parties

Le processus peut être accéléré si l'acheteur, le vendeur et leurs notaires respectifs sont disponibles rapidement pour préparer et signer le compromis.

👉 Préparation des documents

Le notaire doit rassembler un certain nombre de documents ou attend que vous lui fournissiez avant de vous convoquer à la signature du compromis. Ces documents sont obligatoirement annexés au compromis. Donc pas de documents pas de signature. Cette étape peut nécessiter un certain temps. Le vendeur doit en effet fournir un dossier de diagnostics techniques. S'y ajoute, pour les lots de copropriété une dizaine de documents à remettre à l'acheteur (pré-état daté).

👉 Négociation sur les termes

Parfois, il est nécessaire de clarifier ou de négocier certains aspects du compromis, ce qui peut prolonger le délai. Le notaire a le rôle de conseil.

Les documents sont réunis : le compromis peut être signé ou annulé

À la signature, tout acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier du moindre motif. Mais généralement, Ce délai de 10 jours laisse le temps à l'acheteur d'étudier l'ensemble des documents fournit! ( ceux qui sont obligatoirement annexés) en faisant un examen minutieux du dossier de diagnostics techniques qui pourrait révéler la nécessité d'importants travaux.

⏰ Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée (la date d’envoi faisant foi) du compromis.