Taille des haies : ce que la réglementation permet (ou interdit) de faire !

Pouvez-vous tailler les haies après le 15 mars ?

✅ Particuliers : pas d’interdiction stricte, mais des recommandations

Contrairement aux agriculteurs, les particuliers ne sont pas soumis à une interdiction légale stricte. Toutefois, les associations de protection de l’environnement et l’Office Français de la Biodiversité recommandent fortement d’éviter les tailles entre le 16 mars et le 31 juillet.

❌ Agriculteurs : Interdiction formelle

Depuis 2019, la Politique agricole commune (PAC) interdit aux agriculteurs de tailler les haies entre le 16 mars et le 15 août. Cette mesure vise à protéger les oiseaux pendant leur saison de nidification et à préserver la faune locale (l’article D. 614-52 du Code rural et de la pêche maritime).

Pourquoi protéger les haies ?

Les haies jouent un rôle essentiel dans la nature :

1. Elles constituent un habitat précieux pour de nombreuses espèces animales et jouent un rôle clé dans la préservation de la biodiversité. Mais pas que !
2. Elles protègent aussi contre les risques naturels (inondations, coulées de boue) et contribuent à réduire l’érosion des sols (empêchent le vent et l’eau d'emporter la terre) , elles agissent quand elle se situe le long d'un cours d'eau comme des filtres naturels, empêchant les polluants de se déverser dans les rivières.

👉 Et là on est tous concernés, les haies protègent la nature et l’environnement de façon durable.

Vous ne pouvez pas vous empêcher de tailler entre mars et juillet ?

Vous n'imaginez pas profiter pleinement de votre jardin cet été : recevoir vos amis, organiser des barbecues dans un jardin mal entretenu ! Impensable pour vous. Alors avant de tailler votre haie, inspectez-la soigneusement pour vous assurer qu’aucun nid ne s’y cache.

Connaissez-vous les distances légales pour vos haies ?

Quelles sont les règles d’entretien des haies ?

L’entretien des haies dépend de leur emplacement et de la répartition des responsabilités entre voisins ou occupants.

Pour les haies mitoyennes, l’entretien est partagé entre les voisins, conformément à l’article 667 du Code civil. Chaque voisin a le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain, mais uniquement jusqu’à la limite de la propriété (article 668).

Si la haie appartient à un seul voisin, l’entretien lui incombe entièrement. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une location, le locataire est responsable de l’entretien courant (haies, pelouse, etc.), selon le décret n°87-712.

👉 Enfin, pour les haies proches du domaine public, il est interdit de planter à moins de 2 mètres de la voie publique sous peine d’une contravention de 5e classe, en vertu de l’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière.