Débroussailler est souvent obligatoire, mais peut-on brûler ses déchets verts ?

Débroussaillement : obligatoire ou pas ?

✅ Oui mais pas pour tous ! Le débroussaillement est rendu obligatoire par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Sont concernées toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions, ou autres installations de toute nature. Cette distance peut être étendue à 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Le débroussaillement concerne également les voies privées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Le débroussaillement consiste à réduire la végétation autour de votre habitation en coupant herbes, buissons et arbustes, et en espaçant les arbres pour éviter qu'ils ne se touchent. Ce n’est pas une coupe rase ni un défrichement

Votre terrain est-il concerné par l'obligation de débroussaillage ?

👉 Vous êtes en zone non urbaine : Votre obligation consiste à débroussailler autour des constructions sur une profondeur minimale de 50 mètres. Et l'obligation légale ne s’arrête pas aux limites de votre terrain ! Si le périmètre des 50 mètres déborde sur le terrain voisin, vous devez aussi y faire le débroussaillement (voir tableau). De plus, les voies privées doivent être débroussaillées sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

👉 Vous êtes en zone urbaine (délimitées par un Plan Local d'Urbanisme) : Le débroussaillement concerne, en plus des zones mentionnées dans l'OLD : l'intégralité de votre parcelle.

Mais que faire si le rayon de 50 mètres empiète sur le terrain voisin ?

🤷 Le saviez-vous ?

L'OLD est un diagnostic obligatoire intégré à l’État des Risques et Pollutions (ERP) depuis le 1er janvier 2025. Tous les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones soumises à des obligations de débroussaillement (OLD) doivent informer les futurs acquéreurs ou locataires.

👉 Le débroussaillement pèse sur les propriétaires ou occupants de terrains situés dans les zones ou le débroussaillement s'impose.

Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?

En cas de non-respect, les propriétaires s’exposent à différentes sanctions :

• Sanctions Pénales : une amende forfaitaire de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé en cas de récidive ou de mise en danger.
• Sanctions Administratives : mise en demeure par le maire avec une astreinte pouvant atteindre 100 € par jour de retard ou une exécution d’office des travaux de débroussaillement aux frais du propriétaire. Il peut y avoir également une amende administrative pouvant s’élever à 50 € par mètre carré non entretenu.
• Majoration de la Franchise d’Assurance : en cas de sinistre, votre franchise d’assurance peut être augmentée jusqu’à 5 000 € si vous n’avez pas respecté vos obligations de débroussaillement.

Qui contrôle ?

Le maire est responsable de la vérification de la mise en œuvre du débroussaillement autour des constructions et des infrastructures. Il peut déléguer cette mission à des agents assermentés et le Préfet !

🔥 Brûler ses déchets verts dans son jardin : c'est non !

❌ C'est interdit ! Que ce soit en plein air ou dans un incinérateur de jardin, brûler des déchets verts est strictement interdit (Article L541-21-1 du code de l'environnement) En plus des risques d’incendie, cette pratique libère des substances nocives, notamment des particules fines, qui polluent l’air et nuisent à la santé humaine ainsi qu’à l’environnement. L’humidité des végétaux aggrave encore le problème en accentuant l’émission de composés toxiques. Si vous passez outre, vous risquez une contravention de 4e classe soit d'un montant de 750 euros !

👉 Cependant, la préfecture peut accorder des dérogations exceptionnelles, notamment en cas de végétaux contaminés par des parasites ou des maladies, ou en l'absence de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts. Mais attention, ces autorisations restent rares et strictement encadrées.

Que faire de ses déchets verts ?

Pas de panique ! Il existe des alternatives simples et écologiques pour gérer vos déchets verts :

• Le compostage : transformez vos épluchures et déchets de jardin en un engrais naturel idéal pour votre sol.
• Le paillage : broyez vos branches et utilisez-les pour protéger vos plantes tout en réduisant l’arrosage.
• La collecte en déchetterie : de nombreuses communes proposent un ramassage ou mettent à disposition des points de dépôt.