Comment faire une donation sans passer par un notaire ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 25 mai 2023
Juriste chez PAP.fr

Faire une donation sans rendre de compte à l'Etat et sans payer son tribut paraît de nos jours presque impossible... Et pourtant quelques rares exceptions vous ouvrent cette fenêtre de liberté patrimoniale.

La déclaration du don manuel à l'administration fiscale est nécessaire.
La déclaration du don manuel à l'administration fiscale est nécessaire. © 10'000Hours/GettyImages

Quelle somme peut-on donner de son vivant sans passer chez le notaire ?

La législation française autorise les donations de somme d'argent sans fiscalité et sans recourir à un notaire tous les 15 ans renouvelables. Le montant autorisé diffère selon le lien de parenté.

  • Chaque parent peut donner tous les 15 ans à chacun de ses enfants la somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple.
  • Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 €, soit 63 730 € pour un couple.
  • Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.
  • Les frères et sœurs peuvent être gratifiés en toute franchise de droits de la somme de 15 932 € tous les 15 ans.
  • Il est possible de donner tous les 15 ans la somme de 7 967 € en franchise de droits à chacun de ses neveux et nièces.
  • Les donations entre époux ou partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80 724 € en totale franchise de droits.
  • Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

👉 En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans.

Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Faut-il faire une déclaration de donation ?

Et si quand même ! Il est impératif de déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine. Pour ce faire, le centre des impôts du lieu de domicile du donataire (celui qui reçoit) tient à votre disposition un formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735). Ce formulaire va permettre de donner date certaine à ce don et acter le jour de la donation pour avoir l'indicateur des quinze ans, Et depuis peu, un service de déclaration en ligne simplifie les démarches : dans votre espace personnel (sur impots.gouv.fr), il faut accéder à la rubrique « déclarer », puis suivre le guide.

La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation. Il convient de le faire en doubles exemplaires.

A-t-on besoin de recourir à un notaire pour déclarer la donation de somme d'argent ?

❌ Non ! Le passage chez le notaire n'est pas obligatoire si vous donnez exclusivement une somme d'argent (pas de bien immobilier) et que vous ne faites pas une donation-partage. Sinon, vous serez obligatoirement obligé de faire appel à un notaire. Le notaire dressera un acte authentique (article 931 du Code civil)

Les contribuables peuvent donner 100 000 € à leur fils ou fille tous les 15 ans : c'est bien exact ? 

✅ Oui tout à fait et par parent. Ainsi un couple peut donc donner tous les 15 ans 200 000 € par enfant. En plus de cet avantage, tout parent peut donner à chacun de ses enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans.

Une « enveloppe » donnée pour une occasion est une donation ? 

Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer auprès de l'administration fiscale ni par celui qui donne ni par celui qui reçoit. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer. L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent.

🎁 Pour être considérée comme un simple cadeau, l’enveloppe doit :

  •  avoir été donnée pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, crémaillère, Noël ou toute autre fête) ;
  • être d'une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l’occasion considérée et de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.

On dit que les donations (don manuel, donation simple...) sont rapportables à la succession : ça veut dire quoi ?

Une donation  rapportable : cela signifie qu'au décès du donateur, le donataire (le bénéficiaire de la donation) devra rapporter dans la masse à partager la valeur (au jour de la succession) de ce qu'il a déjà perçu. En effet, lors d'une donation simple, vous donnez un bien ou liquidités à chacun de vos enfants. Au jour de votre décès et donc de l'ouverture de votre succession.

Le notaire fera le compte des donations « simples » reçues par les héritiers, même celles reçues depuis plus de 15 ans en réévaluant le bien au jour du décès (le rapport civil). Le notaire vérifiera que tous les héritiers ont reçu leur part de réserve héréditaire. Avec les donations simples, on arrive à des injustices et des conflits familiaux. : En effet, celui qui a investi la somme intelligemment (dans l'immobilier par exemple) ou réalisé de bons placements sera pénalisé, car la valeur du bien est estimée au jour du décès. Et ceux parmi les héritiers qui ont reçu un bien et l'ont laissé se dégrader seront gagnants, car rappelons-le, on estime la valeur du bien au jour de l'ouverture de la succession.

Mieux vaut faire des donations-partages plutôt que des donations simples, car la valeur des biens est figée au jour de la donation (et c'est bien là l'intérêt).

Les présents d'usage sont-ils rapportables ?

❌ Non ! Les présents d'usage sont des cadeaux.

Un compte d'épargne au nom de son enfant peut-il être considéré comme un présent d'usage ?

L'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne-logement ouvert à son nom. Or ce type de compte permet d'épargner jusqu'à 61 200 € !

⚠️ La valeur de votre présent d’usage par rapport à votre patrimoine est appréciée au moment du don et non plus tard. Vous l’aurez donc compris, le présent d’usage est un moyen de réaliser un « petit » cadeau à un proche, sans fiscalité.

La donation porte sur un bien immobilier, faut-il un notaire ?

La donation d'un bien immobilier est le seul type de donation qui doit obligatoirement s'effectuer par l'intermédiaire d'un notaire. Le don doit être enregistré auprès d'un notaire qui se chargera de déclarer la donation auprès de l'administration fiscale française.

Quelle différence y a-t-il entre une donation et un don manuel ?

Le don manuel est aussi une donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, objet d'art, etc.), mais aussi une somme d'argent (remise d'espèces). Vous n'êtes pas obligés de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel, mais vous devez le déclarer à l'administration fiscale (formulaire n° 2735).

Quelle est la différence entre un don manuel et un présent d'usage ?

Le présent d'usage n'est pas une donation, mais un cadeau. Ce type de cadeaux, dits « présents d'usage », est libre et non imposable, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de donation ni de notaire !

💰 De combien sont les droits de donation en ligne directe : parent/enfant ?

Les droits de donation sont dus sur toutes les sommes versées au-delà des abattements autorisés soit 100 000 € par parent tous les 15 ans.

Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Barème fiscal   Droits de donation
  - de 8 072 €   5 %
  de 8 072 à 12 109 €   10 %
  de 12 110 à 15 932 €   15 %
  de 15 932 à 552 324   20 %
  de 552 325 à 902 838 €   30 %
  de 902 839 à 1 805 677 €   40 %
  + de 1 805 677 €   45 %

Comment se paient les droits de donation ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement s'effectue auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.


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