Comment faire une donation sans passer par un notaire ?

Donnez sans frais, sans notaire et sans impôt… tous les 15 ans !

• À vos enfants : chaque parent peut donner 100 000 € (soit 200 000 € pour un couple).
• À vos petits-enfants : jusqu’à 31 865 € par grand-parent (soit 63 730 € pour un couple).
• À vos arrière-petits-enfants : 5 310 € par donateur (soit 10 620 € pour un couple).
• Entre frères et sœurs : 15 932 € tous les 15 ans.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : 7 967 € (soit 15 934 € pour un couple).
• Entre conjoints ou partenaires de PACS : jusqu’à 80 724 € sans impôt.
• Personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres.

🎁 Bonus si vous avez moins de 80 ans

En plus des montants ci-dessus, vous pouvez offrir jusqu’à 31 865 € supplémentaires à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sans aucun droit à payer. En combinant les plafonds + bonus, un couple de moins de moins de 80 ans peut transmettre 263 730 € par enfant, sans impôt ni notaire, tous les 15 ans.

👉Et si vous n’avez pas utilisé tout votre abattement, le solde reste valable pendant 15 ans !

Pas d’impôt sur le don, mais le fisc doit être prévenu

La déclaration d’un don manuel doit impérativement être déposée dans le mois qui suit la date du don, auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire. Elle doit être effectuée en deux exemplaires. Cette démarche peut se faire :

• Au service des impôts du domicile du bénéficiaire, à l’aide du formulaire n°2735, à déposer en deux exemplaires dans le mois suivant le don,
• Ou en ligne, directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr

Un cadeau peut-il être une donation ?

✅ Oui, et la distinction est essentielle ! Tout dépend du contexte et du montant du don. Une « enveloppe » offerte à un anniversaire, un mariage ou à Noël est généralement considérée comme un présent d’usage. C’est un cadeau, pas une donation : Il n’y a donc aucune déclaration fiscale à faire, ni pour celui qui donne, ni pour celui qui reçoit. Pour être reconnu comme un présent d’usage, le cadeau doit :

• Être donné à l’occasion d’un événement précis (fête, réussite, naissance, mariage, etc.) ;
• Avoir une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de la personne qui offre.

👉Ainsi, offrir 200 € à un enfant pour Noël n’a rien d’anormal ; offrir 20 000 € quand on gagne 2 000 € par mois, en revanche, ne sera plus considéré comme un simple présent d’usage. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer. 

Donner, c’est bien… mais au décès, tout est recompté

Tous les 15 ans, vous pouvez donner de l’argent ou un bien à vos enfants sans payer de droits. C’est une bonne stratégie pour transmettre progressivement votre patrimoine.

⚠️ Au moment du décès, le notaire refait les comptes

Il reprend toutes les donations simples, même anciennes, et réévalue leur valeur au jour du décès pour vérifier que chaque héritier a bien eu sa part. C’est ce qu’on appelle une donation rapportable. En clair : ce que vous donnez aujourd’hui sera compté dans le partage final.

Pour éviter les injustices entre enfants, mieux vaut faire une donation-partage, qui fige la valeur du bien le jour du don et limite les tensions familiales.

Donation parent-enfant : que coûte un dépassement de plafond ?

Les droits de donation sont dus sur toutes les sommes versées au-delà des abattements autorisés soit 100 000 € par parent tous les 15 ans.

Tarifs des droits de donation en ligne directe