Les formalités à accomplir

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Il est impératif de déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine. Pour ce faire, le centre des impôts du lieu de domicile du donataire (celui qui reçoit) tient à votre disposition un formulaire de déclaration du don manuel (imprimé n°2735).

La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation.

Il convient de le faire en deux exemplaires. Il faut ensuite faire enregistrer ces imprimés à la recette des impôts du domicile du donataire. Cet enregistrement permet notamment de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

En revanche, la donation exceptionnelle de 31.865€ pour les descendants doit impérativement être déclarée dans le délai d'un mois. Enfin sachez qu'une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

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