Fiscalité et handicap

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Le savez-vous : le fisc aide les personnes en situation de handicap ou celles chargées de s'en occuper en leur consentant des avantages fiscaux.

Impôt sur le revenu 

Une demi-part supplémentaire

Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si :

  • vous bénéficiez d'une rente pour accident du travail d'au moins 40%
  • vous bénéficiez d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80%
  • vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion, mention invalidité
  • vous bénéficiez d'une pension militaire pour invalidité d'au moins 40%
  • vous êtes titulaire de la carte du combattant, d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre, âgé de plus de 75 ans

A savoir : si vous êtes en couple et si vous remplissez une des conditions ci-dessus énoncées : vous pouvez cumuler les demi-parts. En revanche, si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, vous ne pouvez cumuler cette part si vous bénéficiez déjà d'une part du fait que vous vivez seul ou que vous élevez seul votre ou vos enfants.

Votre enfant est handicapé : Si vous avez votre enfant handicapé à charge, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire, si votre enfant majeur ou mineur est titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80%.

Des revenus non imposables

Sachez que de nombreuses allocations ou rentes perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables, comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation adulte handicapé, les prestations de compensation du handicap, les rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle, l'allocation personnalisée d'autonomie, etc. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du centre des impôts.

Un abattement supplémentaire sous conditions de ressources

Un abattement peut être accordé aux personnes handicapées ayant des faibles revenus et titulaires :

  • de la carte d'invalidité (taux d'invalidité 80% ou plus),
  • d'une pension d'invalidité militaire (incapacité de 40% ou plus),
  • d'une pension d'invalidité pour accident du travail (taux d'incapacité de 40% ou plus).
  • Le montant de l'abattement dépend des revenus. Il atteint : 
    •  2.442 euros en 2020 si le revenu est inférieur ou égal à 15.300 euros,
    • .1.221 euros en 2020 si le revenu est supérieur à 15.300 euros et inférieur ou égal à 24.640 euros

Le montant est doublé pour les couples soumis à imposition commune, lorsque les 2 conjoints remplissent les conditions d'invalidité. 

Impôts locaux

Les personnes dont l'infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leurs besoins peuvent obtenir un dégrèvement total des impôts locaux. Il en est de même pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité.

Pour les taxes établies au titre de 2019 (revenus 2018), ce montant est fixé à 10.988 € pour la première part de quotient familial et à 2.934 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Crédits d'impôt

Pour équipement du logement

Les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'elles réalisent des dépenses d'équipements spécifiques au handicap (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, barres de maintien, etc.).

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût de l'équipement et des frais de main-d’œuvre pour son installation. Le montant de l'équipement est plafonné à 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 120 € par personne à charge et 60€ en garde alternée.

Le crédit d'impôts peut donc atteindre 1.250 € pour une personne seule, 2.500 € pour un couple sans enfants et 2.860 € pour un couple avec trois enfants.

 Attention: Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5années consécutives au titre d'une même habitation. Par exemple, pour l'année 2020, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Les dépenses réalisées en 2020 seront à déclarer en avril 2021 avec vos revenus.

A savoir: Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Pour être éligible , vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes:

- être titulaire d'une carte "mobilité inclusion" (ou pour les cartes délivrées avant juillet 2017 d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte "priorité pour personne handicapée")
- avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
- bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus
- disposer de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

Succession

Dans le cas d'une succession au profit d'une personne handicapée, un abattement spécial est appliqué, d'un montant de 159.325 € sur la part lui revenant.  En effet, la loi précise:  "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".(CGI, art. 779-II).

Plus-values

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur la la plus-value s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :

  •  Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière l'avant dernière année précédant la vente 
  • Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, soit, pour une vente réalisée en 2020 : 10.988 € pour la première part de quotient familial, et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire au titre des revenus de 2018.

A savoir: Peut être titulaire de cette carte d'invalidité toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire comme étant absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L'exonération joue, même si c'est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune.

  • Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (ou de l'ISF) ;
  • Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, soit, pour une vente réalisée en 2020 : 10.988 € pour la première part de quotient familial, et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire .

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