Fiscalité et handicap

Le savez-vous : le fisc aide les personnes en situation de handicap ou celles chargées de s'en occuper en leur consentant des avantages fiscaux.

Impôt sur le revenu 

Une demi-part supplémentaire

Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si :

  • d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
  • ou d'une rente pour accident du travail de 40 % ou plus ;
  • ou d'une pension militaire ou carte de combattant pour une invalidité de 40 % ou plus.
  • ou d'une pension veuve de guerre

Votre enfant est handicapé quelque soit son âge: Si vous avez votre enfant handicapé à charge, vous pouvez bénéficier d'une part supplémentaire, si votre enfant majeur ou mineur est titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80%.

Des revenus non imposables

Sachez que de nombreuses allocations ou rentes perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables, comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation adulte handicapé, les prestations de compensation du handicap, les rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle, l'allocation personnalisée d'autonomie, etc. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du centre des impôts.

Un abattement supplémentaire sous conditions de ressources

Un abattement peut être accordé aux personnes handicapées ayant des faibles revenus et titulaires :

  • de la carte d'invalidité (taux d'invalidité 80% ou plus),
  • d'une pension d'invalidité militaire (incapacité de 40% ou plus),
  • d'une pension d'invalidité pour accident du travail (taux d'incapacité de 40% ou plus).
  • Le montant de l'abattement dépend des revenus. Il atteint : 
    •  2.448 euros en 2021 si le revenu est inférieur ou égal à 15.340 euros,
    • .1.224 euros en 2021 si le revenu est supérieur à 15.340 euros et inférieur ou égal à 24.690 euros

Le montant est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans. 

Impôts locaux

Les personnes dont l'infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leurs besoins peuvent obtenir un dégrèvement total des impôts locaux. Il en est de même pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité.

Crédits d'impôt

Pour équipement du logement

Les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'elles réalisent des dépenses d'équipements spécifiques au handicap (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, barres de maintien, etc.).

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût de l'équipement et des frais de main-d’œuvre pour son installation. Le montant de l'équipement est plafonné à 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée). .

Le crédit d'impôts peut donc atteindre 1.250 € pour une personne seule, 2.500 € pour un couple sans enfants

 Attention: Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5 années consécutives au titre d'une même habitation. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021. Sachez que la déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

A savoir: Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Pour être éligible , vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes:

- être titulaire d'une carte "mobilité inclusion" (ou pour les cartes délivrées avant juillet 2017 d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte "priorité pour personne handicapée")
- avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
- bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus
- disposer de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

Succession

Dans le cas d'une succession au profit d'une personne handicapée, un abattement spécial est appliqué, d'un montant de 159.325 € sur la part lui revenant.  En effet, la loi précise:  "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".(CGI, art. 779-II).

Plus-values

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas dans le champ de l'impôt sur la la plus-value s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :

  • Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 276 € pour la 1ère part de quotient familial:  (+ 3 011 € par demi-part supplémentaire) en 2020 pour une cession en 2022.
  • Vous ne devez pas être soumis à l'IFI.

A savoir: Peut être titulaire de cette carte d'invalidité toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire comme étant absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L'exonération joue, même si c'est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune.

  • Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (ou de l'ISF) ;
  • Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils, soit, pour une vente réalisée en 2022 : 11276 € pour la première part de quotient familial, et 3011 € pour chaque demi-part supplémentaire .

Mis à jour par le 21 avril 2022
Juriste chez PAP.fr


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