Donner à son conjoint ou à son partenaire

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Vous êtes mariés ou pacsés

Les donations entre époux ou partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80.724 € en totale franchise de droits. Si le montant du don dépasse ce seuil, les droits de donation suivants sont dus.

Montant Imposition
Moins de 8.072 € 5 %
De 8.072 à 15.932 € 10 %
De 15.932 à 31.865 € 15 %
De 31.865 à 552.324 € 20 %
De 552.324 à 902.838 € 30 %
De 902.838 à 1.805.677 € 40 %
Au-delà de 1.805.677 € 45 %

Vous êtes concubins

Les donations faites entre concubins non pacsés ne subissent aucun abattement. La totalité est taxable et à 60%.

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