Réforme de la taxe foncière : qui va gagner ? qui va perdre ?

Dans cette vidéo, on parle d’une réforme fiscale qui est en cours, on en verra les effets en 2026 : c’est la réforme des valeurs locatives cadastrales.

A chaque réforme, je paie un peu plus !

Attendez… il n'y aura pas que des perdants ! Je vous explique le principe : la taxe foncière, ça se calcule comme ça : on fixe une valeur locative cadastrale pour chaque logement sur laquelle on applique un taux d’imposition qui est décidé au niveau de la commune et du département. C’est pour ça qu’on parle d’impôt local.  

La réforme porte sur la révision des valeurs locatives cadastrales. On va s’arrêter sur cette notion : la valeur locative cadastrale, c’est en gros le loyer annuel que le propriétaire pourrait percevoir s’il mettait ce logement à la location. Il y a des pondérations selon la qualité du bâti,  le niveau de confort, l’année de construction. Le problème, c’est que ces valeurs ont été fixées en 1970 et qu’elles n’ont jamais été revues depuis. C’est ça qui pose problème !

Dans les années 70, les logements dans les centres-villes étaient vétustes et inconfortables, et les logements en périphérie des villes étaient neufs avec tout le confort moderne. Et donc, les logements anciens en centre-ville ont une valeur locative cadastrale plus basse que les logements neufs en périphérie. Mais voilà, en 50 ans, les choses ont beaucoup changé : les appartements des centres-villes, où habitent souvent les classes aisées, ont été rénovés et se louent hyper cher et ceux en périphérie, où logent plutôt les classes populaires, se sont beaucoup dégradés. 

Donc les valeurs locatives cadastrales fixées en 1970 sont complètement dans le décor et, par exemple, les propriétaires parisiens sont plutôt épargnés alors que la valeur de leur patrimoine a explosé alors que d’autres payent des impôts locaux très lourds pour des logements de moindre valeur. 

Comment vont être recalculées les valeurs locatives cadastrales ?  

Pour faire la révision, le fisc va se baser sur la valeur réelle des loyers constatés au 1er janvier 2023 (avec des pondérations, des corrections mais en gros ce sera basé sur les loyers habituellement constatés dans le voisinage). 

Comment le fisc va-t-il recueillir ces infos ? Eh bien notamment grâce à un nouvel outil sur impôts.gouv.fr qui s’appelle “gérer mes biens immobiliers”. Pour l’instant, cet outil vous permet simplement de vérifier les informations que détient l’administration fiscale sur vos propriétés immobilières. Mais à partir de 2023, vous devrez déclarer le montant des loyers reçus pour chaque logement. C’est sur la base de ces informations que seront déterminées les valeurs locatives cadastrales qui serviront de base au nouveau calcul de la taxe foncière en 2026. 

Et alors concrètement, je vais payer plus ou pas, moi ? 

Qui doit craindre la révision ? Ce sont plutôt les propriétaires de logements anciens : ceux construits avant 1950 pourraient voir leur valeur augmenter de 15 %, ceux construits avant 1920 de plus 20 %. En revanche, la valeur locative cadastrale des logements construits entre 1960 et 1970 devrait baisser de 16 %. En gros, vous avez un grand appartement haussmanien, vous allez payer plus de taxe foncière. Si vous avez un logement dans les grands ensembles construits entre 1955 et 1975 au périphérie des villes, votre taxe foncière devrait plutôt baisser.

Selon l’étude de l’Institut des politiques publiques, ces ajustements resteraient toutefois modestes puisque la valeur locative des ménages les plus riches pourrait augmenter de 9 % alors que celle des 10 % plus pauvres pourrait baisser de 5,6 % à l’échelon communal. Bon, pour l’instant; c’est de la prospective, on verra sur le terrain le moment venu. D’autant qu’il est probable que l’augmentation soit lissée sur plusieurs années.

La réforme concerne aussi la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Oui effectivement, ces impôts aussi sont assis sur la valeur locative cadastrale. Mais c’est quand même surtout pour les propriétaires que ça va avoir des conséquences. 1) Je vous rappelle que la taxe d’habitation sera complètement supprimée pour les résidences principales à compter de 2023. Effectivement, pour ceux qui ont une résidence secondaire, ça va être la double peine... ou la double bonne surprise. Soit tout va augmenter (TH et TF), soit tout va baisser. Je rappelle que pour la part communale de TH sur les résidences secondaires peut être majorée de 60 %, bon là c’est la triple peine !

En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ça aura des conséquences pour les propriétaires occupants mais aussi pour les locataires puisque les bailleurs peuvent la récupérer sur le locataire.

Cette révision est lancée, l’échéance, c’est 2026 ! 

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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