Est-il obligatoire de faire ramoner sa cheminée tous les ans ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 3 octobre 2024
Juriste chez PAP.fr

Beaucoup l'ignorent encore mais depuis octobre 2023, un ramonage annuel de votre cheminée est obligatoire. Explications.

Le ramonage doit être effectué par un professionnel.
Le ramonage doit être effectué par un professionnel. © KlausVedfelt/GettyImages

✅ Il est obligatoire de faire ramoner votre cheminée

C'est le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 qui l'impose et qui est venu uniformiser cette obligation à l'ensemble du territoire national. Avant cette date, il fallait se reporter aux arrêtés préfectoraux ou municipaux.

👉 Que vous soyez dans le Morbihan ou à Paris, les obligations pouvaient différer, avec parfois l’exigence de deux ramonages par an (un avant la période de chauffe et un pendant). Depuis l’entrée en vigueur du décret en octobre 2023, les règles sont désormais claires.

À quelle fréquence faut-il ramoner votre cheminée ?

Il doit être effectué au moins tous les 12 mois par l'occupant (propriétaire ou locataire). Il s'agit d'une obligation légale. Sachez que si vous n'avez pas utilisé votre cheminée depuis au moins 12 mois, cette obligation sera différée à la remise en marche.

Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent instaurer une fréquence plus importante selon la quantité et le type de bois utilisé. (Nous vous invitons à aller en Mairie ou Préfecture pour prendre connaissance des obligations locales). Les arrêtés mentionnés à l'article L 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe c'est le cas à Paris (article 31-6 du règlement sanitaire).

Qui doit effectuer le ramonage ?

Le ramonage doit être effectué par un professionnel. Il doit être effectué par un professionnel agréé, qui vous délivrera un certificat prouvant que l'entretien a bien été effectué dans les 15 jours de son intervention. Ce document est essentiel en cas de contrôle ou de sinistre. Un arrêté du même jour précise d'ailleurs les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage.

👉 Pourquoi une telle obligation ?

La nocivité des particules fines émises par les installations anciennes et souvent très mal entretenues est reconnue comme étant hautement dangereuses pour la santé, pour l'environnement sans compter les risques d'incendie.

⚠️ Le défaut de ramonage est une infraction à une obligation de sécurité, punie par une amende de troisième classe.

Le certificat de ramonage est obligatoire en cas de vente

Dans le nombre de diagnostics immobiliers nécessaires à la vente le notaire exigera qu'il soit joint à la promesse de vente un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère.

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