Comment résilier son contrat d'assurance ?

Manuel Apruzzese
Mis à jour par Manuel Apruzzese
le 21 janvier 2016
Journaliste chez PAP.fr

Pour résilier un contrat d'assurance, vous devrez respecter certains points essentiels. Depuis la loi Hamon, on peut résilier à tout moment après un an de couverture .

© mimon - Fotolia.com

A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont toujours reconduits automatiquement. Conformément aux dispositions du Code des assurances, vous pouvez demander bien entendu la résiliation de votre contrat. A condition de respecter quelques règles. Rares sont en effet les compagnies d'assurances qui consentent une demande de résiliation en cours de contrat sans que l'assuré ne justifie et motive sa demande. La grande majorité des assureurs n'acceptent que les résiliations prévues par le Code des assurances. Les motifs de résiliation sont toujours répertoriés dans les conditions générales du contrat. Des lignes qu'il vaut mieux lire de près...

Résiliation sous conditions

Un contrat de multirisque habitation fonctionne sur le principe de la « tacite reconduction ». Cela signifie que le renouvellement est automatique sans qu’un nouveau contrat n’ait besoin d’être établi. La loi Châtel de 2005 impose néanmoins à l’assureur de faire apparaître vos droits sur votre avis annuel d’échéance :

  • si l’avis d’échéance est envoyé à l’assuré plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, la date limite de résiliation doit être indiquée,
  • si l’avis d’échéance est envoyé à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit préciser à l’assuré qu'il dispose d’un délai de 20 jours commençant à la date d’envoi de cet avis pour procéder à la résiliation,
  • si rien n’est précisé sur la date de résiliation dans l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance habitation quand il le souhaite, via une lettre recommandée avec accusé de réception, à partir de la date de reconduction.

Résilier son assurance sans préavis

Dans certaines circonstances,vous pouvez résilier votre contrat sans préavis. Selon l'article L 113.16 du Code des Assurances cette possibilité vous est offerte si vous déménagez, si vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage, si vous changez de profession ou si vous cessez votre activité professionnelle. La demande de résiliation doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après la réception. Votre assureur devra alors vous restituer la partie de la cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

Bon à savoir
Selon Article L 121.10 du Code des assurances, « en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ». Autrement dit, le contrat reste en cours et n'est pas résilié automatiquement suite à la vente. Le vendeur doit informer son assureur de la cession afin d'être dégagé de son obligation de payer les primes en précisant les coordonnées de l'acheteur.

Résilier avec la loi Hamon

Depuis la loi Hamon les contrats multirisque habitation peuvent être résiliés à tout moment. Dès la fin de la première année de votre  contrat il suffit d'envoyer la demande de résiliation à l’assureur via une lettre recommandée. Vous pouvez également vous adresser à votre nouvel assureur qui s'occupera de toutes les démarches auprès de l'ancienne compagnie. En cas de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire, notamment pour les locataires, les formalités doivent être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit s'assurer que l'assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation. La résiliation prend effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur. Vous êtes libre de choisir la date de résiliation de votre assurance.
Aucuns frais ni pénalités ne peuvent être demandés. Une fois la résiliation réalisée, vous n'êtes tenu qu'au paiement de la période pendant laquelle vous avez bénéficié de la couverture. L'ancien assureur devra vous adresser le remboursement du solde dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Assurance : des tarifs trop élevés ?

Si votre contrat comporte une clause intitulée « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations » autorisant la société d'assurances à majorer ses tarifs, vous disposez de quinze jours ou d'un mois, selon le contrat, à partir du moment où vous prenez connaissance de l'augmentation pour demander la résiliation par lettre recommandée.

Certains contrats précisent le taux minimal d'augmentation au-dessous duquel l'assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résilier. Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande (date d'envoi ou de réception), selon ce qu'il prévoit. L'assureur réclamera par la suite la partie de cotisation comprise entre les dates d'échéance et de résiliation, calculée selon l'ancien tarif.


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