Travaux et assurances

Si vous vous lancez dans des travaux de rénovation lourde (agrandissement, surélévation... en fait, tout ce qui touche au gros œuvre) ou dans une construction relevant d'un permis de construire, vous devrez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Assurance dommages-ouvrage, pour quoi faire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit souscrire par tout maître d’ouvrage (personne qui décide de faire les travaux) notamment s'il compte réaliser des travaux de rénovation importants (extension, surélévation, etc...). Elle permettra au propriétaire d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre venant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. En effet, l'assurance intervient avant que la recherche en responsabilité soit lancée.

Elle assure le maître d'ouvrage contre tous les sinistres qui pourraient avoir lieu sur le chantier de construction. Elle n'entrera en jeu que si un sinistre survient durant le chantier et dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Elle assure les dommages dus aux travaux qui sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ou de rendre le logement impropre à sa destination.

Quand prend-elle effet ?

L'assurance de dommages prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement fixé à un an suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit après une durée de 9 années.

Elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement)et après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer.

Quels risques sans assurance ?

Si vous réalisez des travaux importants sans assurance dommages-ouvrage, si vous revendez votre bien dans les dix ans qui suivent les travaux vous risquez de rencontrer quelques problèmes. Le notaire vous demandera en effet de fournir l'attestation dommages-ouvrage destinée à couvrir le nouvel acquéreur. Sans ce document, il pourrait exiger une baisse de prix pour contrebalancer le risque que vous lui faites prendre voire casser la vente.

En outre, vous resterez personnellement responsable vis-à-vis de lui pour toutes les conséquences qui pourraient découler de ce défaut d'assurance.

Quand souscrire ?

Naturellement on ne peut pas souscrire cette assurance a posteriori. La dommages-ouvrage est obligatoire et vous devez signer votre contrat avant l'ouverture du chantier. Mais attention, elle sera valide uniquement si l'entreprise qui doit réaliser les travaux a souscrit une garantie décennale (ce qu'elle doit faire). Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

La souscription de l’assurance de dommages est possible auprès de l’assureur de son choix. Il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie.

Marche à suivre en cas de sinistre

Dès que vous constatez une malfaçon ou un désordre quelconque, prévenez votre assurance. Elle enverra un expert qui chiffrera le montant de la remise en état et vous indemnisera sur cette base. La compagnie d'assurances se retournera alors contre l'assurance professionnelle du maître d'œuvre ou celle de l'entreprise ou de l'artisan qui a réalisé les travaux. Si dans les dix ans l'entreprise qui a réalisé les travaux a disparu, pas de soucis l'assurance reste valable. L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.

Si les délais ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Les risques couverts

L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre les fissures  des murs, l'affaissement d'un plancher, l'effondrement d'une toiture, les infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture, les défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.