⏯️ Est-ce que votre loyer est légal ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 6 septembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : L’encadrement des loyers a été mis en place dans plusieurs villes pour protéger les locataires. Comment savoir si votre loyer respecte ces normes ?

Les villes soumises à l’encadrement des loyers

Dès la lecture des annonces de location, vous pouvez savoir si le loyer respecte ou non l'encadrement des loyers. Faisons un point sur l'encadrement des loyers et sur ses exceptions.

Certaines villes ont adopté une réglementation stricte concernant les loyers : Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, Lyon, Villeurbanne, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Bordeaux, Montpellier.

👉 Dans ces zones, un plafond de loyer est fixé, et les bailleurs ne doivent pas le dépasser. Cela permet de garantir que les locataires payent un loyer raisonnable en fonction du marché local.

Votre logement est-il situé en zone tendue ?

Comment vérifier le respect de l'encadrement dès l'annonce ?

Lorsque vous recherchez un appartement, il est possible de vérifier si le loyer est « légal » dès la phase d'annonce. Sous la description de l'annonce, toutes les informations nécessaires sont généralement listées. L'essentiel à vérifier est que le loyer hors charges ne dépasse pas le « loyer de référence majoré ». Si ce n'est pas le cas, cela pourrait indiquer que le bailleur demande un complément de loyer.

Le complément de loyer : qu'est-ce que c'est ?

Un complément de loyer est un montant supplémentaire que le bailleur peut demander si son logement offre des avantages particuliers par rapport aux autres logements du quartier. Cela peut être dû à des caractéristiques telles qu'une terrasse, une vue exceptionnelle ou d'autres éléments distinctifs. Cependant, le bailleur doit justifier ce complément dans le contrat de location.

Dans cette simulation le complément de loyer est de 52.50 €. © PAP

Les exceptions à connaître

Il est essentiel de noter que depuis 2021, des cas spécifiques interdisent au propriétaire de demander un complément de loyer. Par exemple, si le logement est classé énergétiquement en catégorie G ou F, (DPE) le complément est formellement interdit.

🙋‍♀️ En tant que locataire, vous pouvez vérifier que le loyer respecte l'encadrement des loyers dès le stade de l'annonce. N'oubliez pas de vous renseigner avant de signer un bail de location et n'hésitez pas à revenir sur cette information pour toujours être au courant des dernières réglementations !

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