Location : peindre les murs avec des couleurs excentriques peut vous coûter (très) cher

🎨 Faut-il repeindre son logement avant de partir ?

❌ La réponse est non. Le locataire n’a aucune obligation de repeindre les murs à la fin de son contrat (même si c'est notifié dans le bail), sauf si des dégradations volontaires ou accidentelles lui sont imputables. Même en présence de clause qui dirait le contraire, celles-ci seraient considérées comme des clauses abusives.

En revanche, si les murs ont été couverts de graffitis, percés à de multiples endroits ou s’ils présentent des taches importantes non nettoyées, cela peut être considéré comme une dégradation. Le propriétaire est alors en droit de demander réparation.

👉 Vétusté ou dégradation ? 

Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Cela signifie que vous n’avez pas à rendre un logement « neuf », mais simplement en bon état d’usage, compte tenu de son ancienneté.

👉 Le rôle de l’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est le document clé en cas de désaccord entre propriétaire et locataire.

• Si les murs étaient en état moyen à l’entrée et qu’ils sont restés similaires à la sortie (voire légèrement plus usés), le propriétaire ne peut exiger une remise en peinture.
• En revanche, si l’état des murs s’est dégradé de façon manifeste, il peut retenir une somme sur le dépôt de garantie pour couvrir les réparations nécessaires.

Vous avez peint les murs dans des couleurs très… personnelles

Si le locataire est libre de personnaliser son logement pendant la durée du bail, il doit toutefois restituer les lieux dans un état neutre et conforme à l’usage normal. Des peintures extravagantes, comme des murs noirs, rouges vifs ou à motifs très marqués, peuvent être considérées comme des modifications esthétiques non réversibles.

👉 Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une remise en état, généralement sous forme d’une remise en peinture dans des tons plus neutres, ou bien de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir ces frais. La jurisprudence confirme régulièrement cette position, estimant que des couleurs trop personnalisées sortent de l’usage normal attendu dans une location.

⚖️ Que dit la jurisprudence ?

La jurisprudence est claire : le propriétaire ne peut pas exiger de remise à neuf au départ du locataire, sauf en cas de dégradation anormale. 

• Les juges ont considéré que des peintures dans des tons non neutres ne constituaient pas une faute du locataire, tant que les couleurs ne sont pas « excentriques » et que l’habitabilité du logement n’est pas compromise. (CA Nancy, 1er février 1995)
• Le locataire avait repeint en rouge vif certaines parties de l’appartement (toilettes, salle de bains). La cour a estimé que ces couleurs ne constituaient pas, en elles-mêmes, une dégradation imputable au locataire. (CA Paris, 20 septembre 2005 « affaire SCI Rouget de l’Isle c/ Bernheim »)
• À l’inverse, des peintures vives et très marquées (rouge, vert) appliquées dans plusieurs pièces ont été jugées excessives. Le locataire a été condamné à supporter le coût de la remise en état, ces couleurs étant considérées comme « excentriques » et incompatibles avec la jouissance normale du bien. (CA Grenoble, 25 octobre 2011, n°09/01414)

Que faire en cas de désaccord avec le propriétaire ?

Si votre bailleur exige une remise en peinture injustifiée :

• Appuyez-vous sur l’état des lieux d’entrée et de sortie pour prouver que l’état du mur est dû à la vétusté ;
• Envoyez un courrier recommandé en cas de menace de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie ;
• Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) si aucun accord n’est trouvé ;
• En dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

💡Le conseil de PAP

Pour éviter les litiges, il est préférable d'anticiper la question de la vétusté dès l'entrée dans le logement. PAP.fr recommande deux actions essentielles :

1. Conserver soigneusement l'état des lieux initial ;
2. S'appuyer, quand c'est possible, sur une grille de vétusté.

Cette grille, validée par certains accords entre propriétaires et locataires, fixe une durée de vie théorique pour chaque équipement et revêtement (ex : dix ans pour une peinture murale, quinze ans pour un carrelage).

Si une peinture se détériore avec le temps, ce système attribue automatiquement une partie de l'usure à la vétusté normale et non au locataire. Cette méthode offre une approche transparente et équilibrée pour éviter les contestations lors de la restitution du logement.

👉 En conclusion

Le locataire n’est pas tenu de repeindre les murs à son départ, sauf en cas de dégradation manifeste. L’usure naturelle ne peut être imputée au locataire. En cas de litige, la jurisprudence est majoritairement favorable aux locataires dès lors qu’ils ont entretenu normalement le logement. Pour éviter tout problème, l’état des lieux est votre meilleur allié.