Congé du propriétaire : le locataire peut-il partir immédiatement ?
Vous souhaitez quitter votre logement sans préavis ? Découvrez comment la loi vous permet de partir immédiatement après réception du congé du propriétaire, sans être tenu de régler le loyer jusqu'à la fin de votre bail !
📌 En résumé
Si votre propriétaire vous donne congé, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du préavis pour partir. Vous pouvez quitter le logement dès la réception du courrier.
| Le locataire peut-il partir immédiatement sans préavis ? | ✅ Oui |
| Doit-il payer uniquement pour le temps occupé ? | ✅ Oui |
| Le préavis commence dès la réception du congé | ✅ Oui, mais selon le mode de notification |
Le locataire peut-il partir immédiatement et sans préavis
✅ Oui ! Lorsqu’un propriétaire donne congé à son locataire, celui-ci peut quitter le logement immédiatement. Cependant, il doit prévenir le propriétaire quelques jours avant afin d’organiser les formalités de sortie, telles que l’état des lieux et la remise des clés.
Immédiatement à compter de la réception du congé ? - Si la notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai démarre le jour où le destinataire signe l’avis de réception.
- En cas de remise en main propre contre récépissé, le point de départ est immédiat.
- Pour un envoi par acte de commissaire de justice, le délai commence dès le dépôt de l'avis en boîte aux lettres.
Le propriétaire peut-il exiger le loyer jusqu’à la fin du préavis ?
❌ Non ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » Donc, dès réception de la notification, non seulement le locataire peut partir à tout moment, sans préavis mais il n'a aucune obligation de payer les loyers restants jusqu'à l’échéance du bail.
Attention ! S’il reste jusqu’à la fin du préavis, le locataire doit continuer à payer loyer et charges.
Congé du bailleur : que dit la loi pour une location vide ou meublée ?
Le propriétaire ne peut donner congé que pour vendre le logement, le reprendre pour lui-même ou un proche, ou pour un motif légitime et sérieux.
| Location vide | Préavis de 6 mois |
| Location meublée | Préavis de 3 mois |
Recherchez un bien à louer
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
1er mai 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
3 mai 2025 à 14h00 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
6 mai 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
6 mai 2025 à 18h00 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
