Quittance de loyer : facile, gratuite, prête en 2 minutes avec PAP

Est-ce que la quittance de loyer est obligatoire ?

✅ Oui, si le locataire en fait la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir gratuitement une quittance dès que le paiement est complet.

❌ Non, si le locataire ne la demande pas. Le propriétaire n’est pas obligé de l’envoyer spontanément (même si c’est conseillé).

 ⏱️ Quand envoyer la quittance au locataire ?

Dès réception du paiement complet, dans un délai raisonnable (quelques jours). Vous pouvez l’envoyer automatiquement chaque mois, même sans demande du locataire.

Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?

❌ Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » Elle est gratuite pour le locataire, quelle que soit sa forme (papier ou numérique).

Existe-t-il un modèle officiel ?

❌ Non. Il n’existe pas de modèle unique ou formulaire obligatoire. Mais certaines mentions sont indispensables pour que la quittance soit valable :

• Nom et adresse du bailleur ;
• Nom et adresse du locataire ;
• Période concernée ;
• Montant du loyer et des charges ;
• Montant total payé ;
• Mention du paiement intégral ;
• Date et signature.

Numérique ou papier ? Le locataire doit donner son accord !

Vous souhaitez envoyer la quittance de loyer par e-mail ? C’est en effet pratique, rapide et écologique. Mais attention : vous ne pouvez le faire que si votre locataire vous a donné son accord exprès. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est formel : sans le consentement clair du locataire, la quittance doit rester en version papier. Le passage au numérique ne peut pas être imposé unilatéralement.

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Est-ce qu'une quittance sert (encore) en 2025 ?

On ne le dira jamais assez mais une quittance est indispensable pour le locataire :

• La quittance de loyer sert à attester que le locataire a bien payé son loyer ;
• Elle constitue une preuve précieuse dans de nombreuses démarches : pour obtenir des aides au logement, renforcer un dossier locatif, ou justifier son domicile (CAF, visa, titre de séjour, prêt bancaire, école, etc.) ;
• Elle est aussi souvent exigée par les administrations pour régulariser une situation ou comme preuve de paiement et de résidence dans diverses procédures.

Que faire en cas de paiement partiel ?

Ne surtout pas délivrer de quittance (car votre locataire n'est pas quitte !). Dans ce cas, il ne faut pas délivrer de quittance, car celle-ci atteste d’un paiement intégral. Il faut remettre un reçu partiel, qui indique :

• La somme versée ;
• La période concernée ;
• Le solde restant dû.