Les problèmes phoniques - Lettre adressée au vendeur

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Problèmes phoniques

Madame, Monsieur,

En date du [indiquez la date de prise de possession du logement], j'ai pris possession d'un logement situé [indiquez l'adresse du logement], que je vous ai acheté, suivant le contrat de vente, en état futur d'achèvement, signé le [indiquez la date de signature du contrat].

Je constate que ce logement est très bruyant et qu'il ne répond donc pas aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 111-11 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur d'immeubles à construire est garant, à l'égard du premier occupant, de la conformité du logement aux exigences minimales en matière acoustique et ce, pendant un an à compter de la prise de possession.

En conséquence, je vous demande donc de prendre les mesures qui s'imposent dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Monsieur, à ma considération distinguée.

[Signature]

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29 février 2024 à 18h -
Passoire énergétique : que faire ?

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- Vendre : oui, mais avec quelle décote ?
- Rénover : Les travaux qui améliorent le DPE

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7 mars 2024 à 18h -
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Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
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14 mars 2024 à 18h -
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Les étapes d'une vente et les erreurs à éviter :
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21 mars 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
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28 mars 2024 à 18h -
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Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
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