Les problèmes phoniques - Lettre adressée au vendeur

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Problèmes phoniques

Madame, Monsieur,

En date du [indiquez la date de prise de possession du logement], j'ai pris possession d'un logement situé [indiquez l'adresse du logement], que je vous ai acheté, suivant le contrat de vente, en état futur d'achèvement, signé le [indiquez la date de signature du contrat].

Je constate que ce logement est très bruyant et qu'il ne répond donc pas aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L.111-11 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur d'immeubles à construire est garant, à l'égard du premier occupant, de la conformité du logement aux exigences minimales en matière acoustique et ce, pendant un an à compter de la prise de possession.

En conséquence, je vous demande donc de prendre les mesures qui s'imposent dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Monsieur, à ma considération distinguée.

[Signature]

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