Vices apparents apparus dans le mois de la prise de possession - Lettre adressée au vendeur

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Vices apparents

Madame, Monsieur,

En date du [indiquez la date], j'ai pris possession du logement situé [indiquez l'adresse], que je vous ai acheté, suivant un contrat, en état futur d'achèvement, signé le [indiquez la date de signature].

Je viens de m'apercevoir d'un certain nombre de malfaçons dont vous trouverez la liste ci-dessous : [énumérez les malfaçons]

En vertu de l'article 1642-1 du Code Civil, le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé, avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession du logement par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir remédier à ces défauts dans les plus brefs délais.

Je vous signale que je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités d'exécution des travaux.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

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