Qu’est-ce qu’une attestation de propriété et comment l’obtenir ?

C'est quoi une attestation de propriété ?

Rédigée par un notaire, l'attestation de propriété est un document officiel qui prouve que vous êtes bien le propriétaire d'un bien (maison, appartement, terrain, etc.). Elle est généralement délivrée après l'acquisition d'un bien immobilier, que ce soit par achat, héritage, donation, ou autre mode d'acquisition.

L'attestation de propriété est un document temporaire délivré lors d'une vente en attendant le titre de propriété officiel émis par le notaire après la signature de l'acte de vente. Elle est en revanche un acte définitif lorsqu'il s'agit d'une succession ou d'une donation. Elle est établie au nom des bénéficiaires et garantit le transfert de propriété.

👉 Que contient l'attestation de propriété ?

Dans l'attestation de propriété doivent figurer :

• les informations concernant le ou les propriétaires (nom, prénom, etc.) ;
• les informations relatives au bien immobilier (description, adresse, etc.). Pour les biens en copropriété le détail des lots (habitation, cave, parking...) et les références cadastrales (références et surfaces des parcelles cadastrales) ;
• la date de l'acquisition du bien ;
• la référence de l'acte notarié ou du titre de propriété.

Comment obtenir une attestation de propriété ?

👉 Acquisition par achat

Par acte notarié : après l'achat d'un bien immobilier, le notaire rédige un acte de vente et le fait enregistrer au service de la publicité foncière. Une fois cet enregistrement effectué, l'acquéreur reçoit une copie de l'acte de vente, qui fait office d'attestation de propriété. Lors de la signature de l'acte authentique de vente, le notaire vous remet généralement 2 types d'attestations.

1. Une attestation de propriété avec prix.
2. Une attestation de propriété sans prix.

👉 Acquisition par succession ou donation

Lorsque le notaire va entériner la succession ou la donation, il va émettre une attestation de propriété immobilière (faisant office de titre de propriété durant les 6 mois suivant la succession ou la donation).

Combien coûte une attestation de propriété pour une succession ?

Les actes notariés établis pour une succession sont soumis à des tarifs réglementés. Le montant d’une attestation de propriété varie en fonction de la valeur du bien concerné.

Comment obtenir une copie d’attestation de propriété perdue ?

Si après votre acquisition vous avez perdu votre attestation de propriété, il est toujours possible d'en refaire une demande.

👉 Au notaire qui vous avait établi la précédente attestation de propriété

En cas de perte de l’attestation de propriété, le propriétaire peut demander une copie au notaire, qui conserve l’original (la minute) dans son étude pour 100 ans. Cette demande est facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie.

👉 Au service de la publicité foncière dont dépend le bien

Cette demande peut être faite par courrier ou en ligne, en fonction du service proposé par l'administration. Pour faire une demande auprès du service de publicité foncière, il existe 2 formulaires différents à remplir en fonction de la date d’achat du bien.

• Pour un achat immobilier à partir de 1956 : formulaire après 1956 ;
• Pour un achat immobilier avant 1956 : formulaire avant 1956.

💰La copie est payante (6 à 30 € selon le type de document).

Une attestation de propriété pour quoi faire ?

L'utilité première d'une attestation de propriété est d'établir qui est propriétaire du bien après une acquisition par vente, succession ou donation.

👉 Pour les démarches administratives

Elle permet au nouveau propriétaire de pouvoir faire les démarches administratives relatives au bien telles que :

• assurer le bien ;
• souscrire à des contrats de fourniture de gaz, d’électricité, d’eau, etc. ;
• assurer sa légitimité comme copropriétaire auprès d'un syndic de copropriété ;
• effectuer des démarches auprès des services de l’urbanisme ;
• prouver sa domiciliation pour une inscription dans un établissement scolaire, etc.

👉 Pour disposer du bien

L'attestation vous établissant comme propriétaire légitime, vous pouvez utiliser et disposer du bien immobilier à votre guise. Ainsi, vous êtes en droit de :

• vendre le bien ou le donner ;
• l’occuper personnellement, le louer, le prêter, le laisser vacant ;
• le détruire, etc.

👉 Pour résoudre des litiges de voisinage

L'attestation peut aider à la résolution de litiges de propriété. Ce document décrit l'ensemble de la propriété, de ce fait il peut servir en cas de conflit avec un voisin en permettant d'établir un droit de passage (ou une servitude de passage) pour un propriétaire dont le terrain est enclavé.