Immobilier
de particulier à particulier

La sous-location : autorisée ou pas ?

La sous-location dans les contrats de location vide ou meublée

La location vide, c'est-à-dire non meublée, et la location de logements meublés sont encadrées par une loi qui en fixe les règles dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Elle interdit expressément la sous-location (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette règle est rappelée dans la notice d'information annexée obligatoirement aux contrats de location de logement depuis le 1er août 2015. C'est le cas des contrats-types de location que propose PAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier. Le locataire s'engage donc à respecter les termes de la loi et du contrat dès qu'il le signe.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Alur de 2014, seules les locations "vides "étaient concernées par cette interdiction légale. Cependant, en pratique, les contrats-types de location utilisés pour le meublé interdisaient systématiquement la sous-location. Donc la sous-location était déjà interdite de facto, que le logement soit loué vide ou meublé.

Pour les contrats signés depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, la loi Alur rend la règle homogène dans les deux cas : location vide et location meublée. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire. Si le locataire souhaite sous-louer et qu'il obtient l'accord de son propriétaire, il n'a pas le droit de le louer plus cher à un sous-locataire que le prix qu'il paie lui-même à son propriétaire. Enfin, le locataire doit joindre au contrat de sous-location avec son sous-locataire l'autorisation écrite de son propriétaire et la copie de son propre bail.

Les logements qui ne constituent pas la résidence principale du locataire sortent du cadre juridique qui encadre ce type de location. Si vous louez, par exemple, un logement de fonction ou une résidence secondaire, la loi n'interdit pas la sous-location, mais presque tous les contrats-types que vous pouvez utiliser pour la location l'interdisent néanmoins

Et si le locataire souhaite sous-louer ?

Une fois rappelée l'interdiction légale ou contractuelle de la sous-location, les contrats types précisent systématiquement : « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire ». Le locataire qui souhaite sous-louer doit donc impérativement demander l'autorisation du propriétaire.

Pour trouver votre sous-locataire, après avoir obtenu l'accord de votre propriétaire pour louer occasionnellement en saisonnier, il suffit de passer votre annonce sur le site d'annonces immobilières  papvacances.fr   

Côté locataire : attention aux sanctions

A défaut d'autorisation, les locataires ne peuvent en aucun cas sous-louer. S'ils le font sans autorisation, ils prennent le risque de voir leur propriétaire demander la résiliation du bail, ou encore des dommages et intérêts. Le locataire encourt même des sanctions pénales ! Alors, mieux vaut être prudent et obtenir préalablement l'accord de son propriétaire avant de s'engager dans ce processus.

Et la sous-location est actuellement particulièrement la cible du législateur puisqu'un amendement adopté au cours de l'élaboration de la loi sur l'Economie pour une république numérique prévoit d'établir de nouvelles sanctions en cas de sous-location illicites ! Gare aux locataires tentés par le sous-location sans autorisations ! affaire à suivre, donc... Les locataires qui veulent éviter toute sanction doivent donc impérativement obtenir l'autorisation écrite du bailleur.

De plus, dans les grandes villes, en particulier à Paris, par exemple, le logement loué en tant que résidence principale ne peut être loué en saisonner que ponctuellement, pendant les vacances de son occupant et au maximum quatre mois par an. Là encore, le locataire est passible de lourdes sanctions s'il le sous-loue au-delà de cette limite.

Côté propriétaire

Le propriétaire peut donc librement décider d'accorder ou pas l'autorisation à son locataire de sous-louer. S'il ne souhaite pas donner son consentement, il n'a pas à justifier de son refus.

S'il est d'accord, il va le confirmer par écrit à son locataire. Le propriétaire va non seulement donner son accord sur le principe de la sous-location, mais aussi sur le prix du loyer. Il indiquera, en particulier, que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location, afin d'éviter toute spéculation de la part du locataire.

Dans le cas d'un accord conclu entre un locataire et un sous-locataire, le locataire devient le « locataire principal » qui agit comme un bailleur à l'égard de son « sous-locataire ».


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