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Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Comment fait-on le décompte du délai ?

Le décompte du délai est différent si vous signez entre particuliers ou devant notaire.

Quand le compromis est signé entre particuliers, autrement dit « sous signature privée » :

Dans ce cas, l'acheteur et le vendeur se rencontrent afin de remplir ensemble et de signer les différents exemplaires du compromis de vente. Le vendeur conserve les exemplaires destinés à chacun des acheteurs afin de le leur envoyer aussitôt par courrier en recommandé avec accusé de réception pour faire partir le délai de rétractation.

Conseil : C'est la raison pour laquelle nous conseillons de signer le formulaire de compromis en trois exemplaires s'il y a un seul acheteur, ou en quatre exemplaires s'il y en a deux : un que le vendeur conserve, un qu'il va adresser à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception, et un qu'il remet aux acheteurs afin qu'ils aient en leur possession le document en quittant le vendeur, en attendant de recevoir le leur en recommandé. Ainsi, ils ne quittent pas le vendeur "les mains vides" et peuvent aussitôt commencer leurs démarches, comme la recherche de leur prêt, par exemple.

Une fois signé le compromis de vente, le vendeur doit en adresser un exemplaire à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception. C'est cette formalité obligatoire qui permet de donner une date certaine au départ du délai de rétractation. Le vendeur accompagne l'envoi du compromis à chacun des acheteurs d'une lettre type leur expliquant de cette faculté de rétractation.

Par exemple, lorsque les acheteurs sont mariés, le vendeur doit adresser un exemplaire du compromis à chacun des époux en courrier recommandé avec accusé de réception.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, l'acheteur bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter, c'est-à-dire pour décider éventuellement de changer d'avis et de ne plus acheter.

Bon à savoir : le délai de rétractation commence donc à courir, même si l'acheteur ne va pas chercher tout de suite le recommandé, puisque c'est la date de la présentation du courrier recommandé qui fait partir le délai.

Quand le compromis est signé devant notaire :

Dans ce cas, le vendeur et l'acheteur se retrouvent chez le notaire chargé de la vente. C'est lui qui a préparé par avance le compromis grâce aux informations transmises par le vendeur et l'acheteur : titre de propriété, identité et situation matrimoniale des intéressés... Il ne reste plus qu'à signer le compromis. Le notaire remet ensuite l'acte à l'acheteur contre récépissé ou contre émargement. Le décompte des sept jours de rétractation commence à partir du lendemain.

Bon à savoir : lorsque la signature du compromis a lieu devant notaire, ce dernier peut réclamer à l'acheteur le jour même de la signature le versement de l'indemnité d'immobilisation.

Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?

Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. S'il ne le fait pas dans les sept jours, il est définitivement engagé.

Important : si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.

Publié par © pap.fr -

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