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Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Comment fait-on le décompte du délai ?

Lorsque le vendeur et l'acheteur se retrouvent chez le notaire chargé de la vente, c'est lui qui a préparé par avance le compromis grâce aux informations transmises par le vendeur et l'acheteur : titre de propriété, identité et situation matrimoniale des intéressés... Il ne reste plus qu'à signer le compromis. Le notaire remet ensuite l'acte à l'acheteur e main propre. Le décompte des sept jours de rétractation commence à partir du lendemain.

Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?

Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. S'il ne le fait pas dans les sept jours, il est définitivement engagé.

Important : si le septième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.

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En savoir plus

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