Loyers impayés : essayer la solution amiable ?

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Juriste chez PAP.fr

Cette vidéo s’adresse aux locataires et aux propriétaires qui connaissent une situation d’impayés de loyer. Évidemment, quand ça arrive, propriétaire et locataire ne sont pas du même côté de la barrière et pourtant, ils ont intérêt à s’entendre et trouver une solution ensemble.

Propriétaire et locataire ont intérêt à la solution amiable !

Pour trouver une solution amiable, il faut être deux ! C’est le locataire qui est “fautif” mais le propriétaire aussi a intérêt à discuter et à rechercher une solution amiable. La résiliation judiciaire du bail, l’expulsion, c’est long et ça coûte de l’argent (rien que l’avocat, c’est minimum 2.000 euros sans compter les loyers impayés qui s’accumulent durant la procédure), c’est la plus mauvaise solution même si parfois, on ne peut pas y échapper.  

Comme la procédure judiciaire est longue et coûteuse, le propriétaire a intérêt de trouver un compromis, avec le locataire. Parfois, plutôt que de partir dans la confrontation, il vaut mieux s’asseoir sur deux ou trois mois de loyer pour permettre au locataire soit de se remettre en selle puis de reprendre les paiements, soit de se refinancer pour trouver un nouveau logement moins cher.

Je suis obligé d'engager une conciliation ?

Non évidemment, ce n’est pas une obligation d’abandonner des loyers ou de les reporter. C’est parfois la solution la plus pragmatique, celle qui permet une sortie de crise la plus rapide et peut-être la moins coûteuse. Évidemment, on évoque ici le cas d’un locataire qui rencontre de vraies difficultés financières, pas l’hypothèse d’un locataire de mauvaise foi. 

Pas facile de trouver un compromis quand le locataire ne répond pas !

Oui malheureusement, en cas d'impayés, certains locataires font l’autruche, c’est une erreur : s’enfoncer dans les impayés sans rien faire, c’est prendre le risque d’une procédure d’expulsion qui est traumatisante… alors que si le locataire tire le signal d’alarme tout de suite, il y a des solutions. Les pouvoirs publics offrent des médiations, des aides financières, un accompagnement. Cela ne veut pas dire que l’on va payer le loyer à sa place mais on peut lui accorder une aide ponctuelle pour payer quelques factures, on peut l'aider à négocier une remise de loyer, à faire une demande de logement social ou encore à trouver une solution pour financer le dépôt de garantie d’un logement moins cher. 

Que faire quand on ne peut plus faire face à son loyer ?

Si vous ne pouvez plus faire face, il faut prendre contact avec le bailleur et lui expliquer votre situation. Est-ce que vous avez un trou ponctuel dans votre budget ? Ou est-ce que les difficultés financières sont malheureusement plus pérennes (à cause d’un licenciement par exemple) ?

Si ce sont des difficultés passagères, on peut trouver un arrangement. Le bailleur peut accepter une remise de loyer, il peut accepter un échelonnement de la dette… On discute, on trouver un accord, on met ça noir sur blanc. 

Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle-type de convention d'apurement d’une dette locative, elle vous permet de cristalliser votre accord (est-ce que le bailleur renonce à une partie du loyer, en combien de mois le locataire rembourse la dette locative ? Que se passe-t-il s’il ne respecte pas l’accord ?)

En cas de loyers impayés, quelles sont les aides à solliciter ?

Oui, il existe des aides financières pour les locataires en difficulté. Ces aides sont distribuées par le FSL, par les collectivités locales, par Action Logement avec des conditions de ressources, de composition familiale, de baisse de revenus qui varient d’un organisme à l’autre.  Tout ça pour dire qu’il faut vous faire assister pour vous sortir de ce maquis.

Alors qui contacter ? Vous pouvez contacter votre Adil, votre agence départementale d’information sur le logement au 0805 16 00 75, vous pourrez parler à un conseiller qui pourra vous orienter. Vous pouvez aussi vous rapprocher du centre communal d’action sociale de votre mairie (le CCAS) qui peut faire avec vous le bilan des aides auxquelles vous pouvez prétendre en tant que locataire. 

Et du côté du propriétaire, que faire si on ne trouve pas d’accord amiable avec le locataire ?

Quand la phase amiable a échoué, on entame la procédure, c’est-à-dire lettre de mise en demeure de payer, puis commandement de payer, puis tribunal. Cela permet aussi de déclencher la procédure sociale (auprès de la CCAPPEX, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mais aussi auprès de la CAF par exemple).

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