Vendre un garage ou une place de parking : quels diagnostics prévoir ?

Quels diagnostics pour la vente d’un garage ou un box fermé ?

Pour la vente d'un garage fermé, les diagnostics immobiliers obligatoires sont plus limités et donc moins contraignants que par rapport à la vente d'une habitation classique. C'est logique car contrairement à un logement, un garage ou un parking est un espace non destiné à l'habitation. Cela signifie qu'il n'y a moins de risques d'exposition. Néanmoins, certains s'avèrent indispensables.

👉 État des risques et pollutions (ERP)

L'ERP est obligatoire si le garage se situe dans une zone à risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols, définie par arrêté préfectoral. Il doit dater de moins de 6 mois.

Vous pouvez réaliser vous-même ce diagnostic sur le site errial.georisques.gouv.fr qui permet de générer automatiquement un document pré-renseigné qui contient toutes les informations nécessaires. Pour l'obtenir, il suffit d'indiquer l'adresse du logement.

👉 Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire si le garage a été construit avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic permet de vérifier la présence d'amiante, qui peut être dangereux pour la santé.

👉 Le diagnostic termites

Le diagnostic termites Le diagnostic termites est obligatoire uniquement dans les zones définies par un arrêté préfectoral comme étant à risque d'infestation. Sa durée de validité est de six mois. Autrement dit, si votre ville est contaminée ou considérée à risque à court terme et figure dans un arrêté préfectoral, ce diagnostic devient indispensable. Pour vérifier si c'est le cas, consultez le site de votre préfecture.

👉 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Si le garage est chauffé (rarissime), il faut fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

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Est-ce la même chose pour une place de parking en sous-sol ?

❌ Non... Lors de la vente d’une place de parking en sous-sol, 2 situations peuvent se présenter :

1. Si la place est un box, autrement dit une place fermée par des murs et une porte, les mêmes obligations que pour un garage s’appliquent ;
2. En revanche, si la place est ouverte, seule, l’ERP (État des Risques et Pollutions) est requis.

Quid de la vente d'un garage rattaché à une habitation ?

Dans le cas d'une vente d'une habitation avec garage, il faut faire tous les diagnostics requis pour la vente du bien. Les diagnostics intégreront toutes les annexes y compris le garage.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas ces diagnostics ?

Lors d'une vente immobilière, les diagnostics sont obligatoires et aucun notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans la fourniture des diagnostics.

👉 Dans cette hypothèse impossible, sachez que seule l'absence de l'ERP (état des risques et pollutions en cours de validité) permet à l'acheteur, selon son choix, de demander amiablement puis en justice soit la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation rétroactive de la vente (avec donc restitution du prix) soit une diminution du prix de vente (un parking en zone inondable, ce n'est pas une affaire).

⚠️ Si l’acheteur découvre après la vente un vice caché, comme la présence d’amiante, il pourrait engager une action en justice contre vous. Dans ce cas, il pourrait demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.