Demande faite à un bailleur de faire cesser le trouble dont son locataire est auteur

Ce modèle permet à une personne victime de trouble de voisinage d'informer le propriétaire de l'auteur afin qu'il intervienne auprès de son locataire pour lui demander de cesser. Ce modèle est à utiliser pour la location vide.

[Nom et prénom du voisin gêné]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure faite à un bailleur de faire cesser le trouble dont son locataire est auteur

 

Je me permets d’intervenir auprès de vous en votre qualité de propriétaire du logement situé [précisez l’adresse du logement] que vous donnez en location à [précisez le nom et le prénom du ou des locataires].

Je tenais à vous informer que le comportement de votre locataire m'occasionne un trouble dans la jouissance du logement nuisant à ma tranquillité.

En effet, [décrivez les agissements du ou des locataires].

Je me permets de vous rappeler qu’en vertu de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous devez en tant que bailleur faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent les locaux loués par vous.

En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que cessent ces désagréments.

A défaut, je serai contraint d'engager votre responsabilité avec demande de dommages et intérêts devant la juridiction compétente.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

 


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