Conjoint survivant et logement

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Le droit de jouissance gratuit et temporaire bénéficie aux couples mariés locataires ou propriétaires de leur logement. Le droit d'habitation et d'usage ne concerne que les couples propriétaires.

Le droit de jouissance gratuit et temporaire

Le conjoint survivant a la certitude de conserver la jouissance gratuite du logement conjugal et du mobilier durant un an à compter du décès de son époux (art. 763 du Code civil).

Bon à savoir : ce droit est également reconnu au partenaire survivant pacsé.

Conditions

Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de ce droit, il n'a pas à en faire la demande.

En outre, il bénéficie du droit de se maintenir dans les lieux que le logement fût la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt.

Et si les époux sont locataires...

Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant se maintient dans les lieux et sera remboursé par la succession au fur et à mesure qu'il s'acquitte des loyers. Les loyers, hors charges, sont alors prélevés sur le montant de la succession (Rép. min. Morange Ass. Nat. du 11 janvier 2005).

L'option pour un droit viager d'habitation et d'usage

Lorsque le logement était la propriété des deux époux ou la propriété exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.

Conditions pour bénéficier de l'option

Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à compter du décès, pendant qu'il bénéficie du droit de jouissance temporaire, pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit d'habitation et d'usage.

Ces droits viagers portent sur les mêmes biens que le droit temporaire de jouissance. Cependant, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (ce peut être le cas à la suite d'un deuxième mariage), le conjoint survivant est privé de ces droits.

A savoir : le défunt, contrairement au droit de jouissance temporaire, a pu écarter ou limiter le droit d'usage et d'habitation de son conjoint, à la seule condition de l'avoir fait aux termes d'un testament authentique (rédigé devant notaire).

Les droits d'habitation et d'usage demeurent pendant toute la vie du conjoint survivant, même en cas de remariage.

Une fois l'option prise, le conjoint survivant ne peut ni céder ni louer les droits qui lui sont conférés. Le droit d'habitation et d'usage n'est pas gratuit. Le conjoint survivant doit s'acquitter des charges et réparations d'entretien du logement, ainsi que de la taxe d'habitation.

Dédommagement ou complément

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.

  • soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas, il aura droit au complément sur les biens existants ;
  • soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée.

Priorité sur le logement lors du partage de la succession

Si le conjoint survivant reçoit une quotité de la succession en pleine propriété lors de la succession, il aura la priorité dans le partage de l'indivision pour l'attribution du logement familial mais aussi de l'ensemble du mobilier (art. 831-2 du Code civil).

Si la quotité reçue est inférieure au montant du logement, le conjoint survivant devra verser la différence, appelée soulte, à la succession. Il bénéficie dans ce cas de délais de paiement spéciaux (jusqu'à 10 ans).

Pour aller plus loin...

Les abattements en matière de donation. Donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Donner à ses frères et sœurs, neveux ou nièces. Donner à son conjoint ou à son partenaire. Les...