Les régimes matrimoniaux

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 20 avril 2022
Juriste chez PAP.fr

Vous allez vous marier et vous devez choisir un régime matrimonial ? Ou bien vous êtes déjà marié et vous envisagez d'en changer ? Avantages et inconvénients des principaux régimes matrimoniaux.

© pixabay

La loi prévoit plusieurs régimes matrimoniaux, qu'on peut classer en deux grandes catégories :

  • les régimes communautaires, dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d'un patrimoine commun (la « communauté »),
  • les régimes séparatistes, dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment.

Si vous ne choisissez rien, le régime qui s'applique par défaut est un régime communautaire dit régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si vous souhaitez opter pour un autre régime, il faut établir un contrat de mariage devant notaire.

Le régime de la communauté

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous.

Dans ce régime , tous ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye

On peut encore distinguer durant ce régime les biens communs des biens propres:

  • Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C.civ. art. 1401).
  • Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.

- Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi.
- Un bien acheté avant le mariage, par un des époux, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple n'appartient pas à la communauté. il reste à la disposition de l'époux qui l'a acheté.
- Tous les revenus sont des biens communs.

La gestion des biens. Chaque conjoint peut représenter l'autre dans la gestion courante des biens communs. Ainsi, pour un logement en location, même si le bail a été signé par un seul des conjoints, il est considéré comme commun. En revanche, les décisions plus importantes (obtention d'un crédit, achat d'un bien, etc.) nécessitent l'accord des deux conjoints, puisqu'ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.

Attention ! En principe, il y   solidarité entre époux sauf si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :au train de vie du ménage ;
à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant . A ce titre sachez que si un des époux est poursuivi personnellement le créanciers ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (article 220 du code civil).

En cas de dettes. Si l'un des époux s'endette, notamment s'il est engagé dans une entreprise financièrement risqué, les créanciers peuvent saisir les biens communs. C'est la raison pour laquelle les couples dont l'un des conjoints exerce une activité indépendante préfèrent généralement le régime de la séparation des biens.

En cas de divorce. Chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs, quelle que soit sa participation. D'un coté, cela permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, mais de l'autre, cela peut entrainer des conflits.

En cas de décès. Le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession: normal

Les aménagements du régime de la communauté

A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun, et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.

La communauté  d’acquêts aménagée

Dans le régime de la communauté d'acquêts aménagée, les époux peuvent  décider d’une autre  répartition que celle du partage du régime de la communauté légale. Dans ce cas, un contrat de mariage doit être établi devant notaire par les époux afin de pouvoir apporter comme ils le souhaitent les différents aménagements relatifs à leurs biens personnels et/ou à leurs biens communs. Ils peuvent ainsi décider d’une répartition autre que celle de partage à moitié-moitié imposé par le régime de la communauté légale à la dissolution du mariage ou encore indiquer avec précision quels biens ou quels types de biens ou revenus sont considérés comme communs ou propres à tel ou tel époux.

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont réputés communs quelque soit leur origine (achat ou donation), leur date d'acquisition ou mode de financement.

Tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté et lors de la liquidation de communauté, les biens sont partagés à parts égales sauf contrat prévoyant une autre répartition. Pour résumé, on peut dire que  la communauté universelle c'est une mise en commun totale des biens pendant le mariage uniquement. Au décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens.

A noter : Il est cependant possible de prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres.

Ce régime est très favorable au conjoint ayant le patrimoine le moins important, au détriment des éventuels enfants. En effet, en cas de décès, les enfants sont normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n'en reste presque aucun.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Le plus souvent, les personnes qui choisissent ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale non pas d'enfant. Sous ce régime, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont réputés communs quelque soit leur origine (achat ou donation), leur date d'acquisition ou mode de financement ET en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.

Attention ! il s'agit d'un avantage matrimonial et est irrévocable sauf à changer de régime avec l'accord des deux contrairement aux donations au dernier vivant qui sont révocables.

Vous devez savoir que si vous optez pour ce régime tout en ayant des enfants, vous les privez de l'héritage du premier décédé et hériteront de ce  qui restera en une seule fois au décès du dernier . De plus, le fait d'hériter en une seule fois, les prive des abattements parent/enfant sur la première part.

L'attribution de communauté ou dite donation "au dernier vivant"

Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts...) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota. La clause d'attribution de communauté, également appelée "Au dernier vivant les biens", vous l'aurez compris permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l'époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs

Cette clause insérée dans un contrat de mariage permet de correctement préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l'usufruit, et enfin, n'étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession.

La communauté avec clause de préciput

Les époux peuvent décider qu'avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d'argent. Là encore, cet arrangement n'est pas considéré comme une donation et n'est donc pas soumis aux droits de succession mais à un droit de partage de 1,10 % depuis 1er janvier 2022 sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.

Le régime de la séparation de biens

Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.

Pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre.

La gestion des biens. Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille, notamment le logement familial. Après s'être acquitté de ces dépenses, ils peuvent chacun gérer leurs biens personnels comme ils l'entendent.

En cas de dettes. Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l'éducation des enfants restent personnelles et n'entament pas le patrimoine de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. C'est la raison pour laquelle ce régime est souvent choisi lorsque l'un des conjoints exerce une profession « à risques », telle que commerçant ou chef d'entreprise.

En cas de divorce. En principe, les comptes sont simples à faire : chacun reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.

En cas de décès. Le conjoint survivant est moins avantagé que dans le régime de la communauté, puisqu'il n'y a pas de biens communs dont il récupèrerait automatiquement la moitié. Il bénéficie tout de même de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.

Les aménagements du régime de la séparation des biens

Afin d'améliorer la protection du conjoint ayant les plus faibles revenus, plusieurs aménagements sont possibles.

La constitution d'une société d'acquêts

Les époux peuvent constituer une société d'acquêts, notamment pour leur résidence principale. Les biens déclarés communs sont ensuite gérés et partagés comme les biens communs dans le régime de la communauté. Les autres restent soumis au régime de la séparation des biens.

Le régime de participation aux acquêts

Pendant le mariage, les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l'évolution de son patrimoine. S'il y a plus-value, on considère que l'autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux.

Ce régime matrimonial, peu choisi en France, provoque de nombreux conflits quant à l'estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue (toutefois, elle ne peut dépasser trois ans à compter de la dissolution).

Changer de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi lors du mariage n'est pas définitif puisque les époux peuvent changer de régime en cours de route. Mais cela doit être mûrement réfléchi. D'une part, cela n'est possible que si vous êtes marié depuis au moins deux ans. D'autre part, ce changement nécessite un minimum de formalités.

Changer de régime matrimonial : quelles formalités ?

Le recours à un notaire est obligatoire, qu'il s'agisse de modifier ou de changer entièrement le régime matrimonial. L'homologation par le tribunal judiciaire en revanche n'est plus systématique depuis le 1er janvier 2007. Elle n'est prévue qu'en présence d'enfants mineurs ou bien en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de créanciers.

Enfin, la modification du régime matrimonial entraîne certains frais : 

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales (article L-213-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Changer de régime matrimonial : quel coût ?

Le fisc favorise les régimes de communauté. Aussi, l'adoption d'un régime communautaire (régime de communauté légale ou de communauté universelle) est exonérée de droits (article 1133 bis du Code général des impôts).

L'exonération porte sur le droit fixe de 125 €, la taxe de publicité foncière de 0,60 % (plus le droit budgétaire de 0,10 % et le prélèvement de 2,50 % pour frais d'assiette et de recouvrement). Seuls restent exigibles les salaires du conservateur des hypothèques lors de la publication, les honoraires du notaire et ceux de l'avocat dont l'assistance est obligatoire si le changement doit être homologué devant le tribunal de grande instance.

Attention : tous les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de séparation de biens sont exclus de l'exonération. Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers 

Pour aller plus loin: comment changer de régime matrimonial par service public ?


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