Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment gérer les biens d’un majeur protégé ?

Quelles sont les mesures de protection ?

Quand on est majeur mais limité dans ses capacités, il existe trois grandes mesures de protection :

1. la sauvegarde de justice
2. la curatelle
3. la tutelle

1️⃣ La sauvegarde de justice, une mesure provisoire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.

👉 Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

Effet de la sauvegarde de justice

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. À titre tout à fait exceptionnel, le juge peut désigner un mandataire spécial pour l'accomplissement de certains actes déterminés (exemple : la vente ou la location d'un bien, la perception des loyers ou d'allocations).

👉 Une personne sous sauvegarde de justice ne peut jamais divorcer durant sa protection. Elle doit attendre la fin de la sauvegarde ou attendre d'être placée sous tutelle ou curatelle ; le divorce se déroulera alors selon les règles prévues dans le cadre de ce régime. Le juge peut quand même prendre toutes les mesures urgentes (ex : séparation des époux).

À qui s'adresse la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde peut être judiciaire ou médicale.

Type de situation	Qui est concerné ?
En attente de mise sous tutelle ou curatelle	Personnes en cours de procédure, pour lesquelles une mesure urgente est nécessaire
Situation temporaire liée à un accident ou maladie	Personnes hospitalisées ou affaiblies ayant besoin d’aide ponctuelle pour certains actes

⏱️ La durée de la sauvegarde de justice

Il s'agit d'un dispositif de courte durée. Cette mesure est généralement d'un an renouvelable (soit deux ans maximum). Dans tous les cas, elle cesse après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.

Qui décide de la sauvegarde de justice ?

Le médecin traitant peut par déclaration demander le placement de son patient sous sauvegarde de justice dans un souci de protection. La déclaration est adressée au procureur de la République.

La sauvegarde peut aussi être demandée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle.

2️⃣ La curatelle protège les personnes majeures

La curatelle est destinée à protéger une personne majeure, si elle ne peut veiller elle-même sur ses propres intérêts. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin. Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.

👉 La curatelle simple

Le majeur conserve sa capacité d'initiative pour tous les actes de la vie courante (percevoir ses revenus, faire des achats courants...). En revanche, il sera assisté par son curateur pour l'accomplissement de certaines démarches et devra obtenir la contre-signature de ce dernier pour notamment emprunter, faire une donation, obtenir une carte de crédit, changer de régime matrimonial, vendre son appartement, mettre fin au contrat de location, etc.

Quand le curateur refuse son assistance, il doit saisir le juge pour obtenir son autorisation comme la vente d'un bien, des meubles du domicile ou la résiliation du bail.

👉 La curatelle renforcée

La curatelle renforcée réduit la liste des actes que le majeur est autorisé à accomplir seul. Le juge impose qu'en plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur se charge directement de la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

👉La curatelle aménagée

Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut accomplir seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge.

Qui décide de la curatelle ?

La mise sous curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

La personne concernée elle-même	Si elle est en capacité de le faire
Son conjoint ou partenaire pacsé	Sauf si la vie commune a cessé
Un membre de sa famille	Ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.
Le procureur de la République	Soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (ex. médecin, établissement)

👉 Dans tous les cas, l'ouverture doit être accompagnée d'un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui établit l'altération des facultés.

⏱️ La durée de la curatelle

La curatelle ne peut excéder 5 ans, renouvelable à titre tout à fait exceptionnel sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

3️⃣ La tutelle est un véritable régime de représentation

👉La personne mise sous tutelle ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile (acheter, vendre, louer, gérer ses comptes bancaires, emprunter, etc.) et a donc besoin d'être représentée de manière continue. Généralement, il est remis à la personne sous tutelle une enveloppe mensuelle (argent liquide) pour les actes de la vie courante (courses, tickets de bus...).

Qui exerce les fonctions ?

C'est le juge ou le conseil de famille s'il en a été constitué un qui désigne le tuteur selon un ordre. Généralement la priorité est donnée à la personne que le majeur a choisie. Si aucun tuteur n'a été désigné, le juge ou conseil de famille essaie de trouver parmi les conjoints, pacsés, concubins. Faute de quoi, le rôle est confié à un professionnel, c'est-à-dire à une personne dont c'est le métier.

Les obligations et responsabilités du protecteur

Le tuteur a une double mission, celle de prendre soin du bien-être de son protégé mais aussi de gérer ses biens. Un inventaire des biens, des espèces et un état du compte bancaire du majeur sont établis dans les trois mois de sa nomination. Il doit rendre des comptes tout au long de sa mission. En cas de faute, ou s'il manque de diligence, le tuteur peut voir sa responsabilité engagée.

⏱️ Durée de la mission

La mission dure en principe jusqu'à extinction de la tutelle. Tous les cinq ans, le tuteur peut demander à être remplacé.

Quelle rémunération pour le tuteur ? 

• Dès lors que les fonctions sont exercées par un membre de la famille, le principe est la gratuité.
• En revanche, lorsque la protection est exercée par un mandataire de justice professionnelle, les frais sont à la charge de la personne protégée, selon ses ressources. Si elles sont insuffisantes, la rémunération peut être prise en charge par la collectivité publique.

Comment savoir si une personne est placée sous protection ?

Les mesures comme la tutelle ou la curatelle sont strictement privées. Elles sont inscrites dans le répertoire civil, non accessible au public.

Qui peut obtenir l'information ?

• La personne concernée ou son représentant légal.
• Certains professionnels (notaires, magistrats, officiers d’état civil) dans le cadre de leurs fonctions.

🙋‍♀️ Un particulier doit démontrer un intérêt légitime pour obtenir l'information via le tribunal.

Comment faire une demande ?

Il est possible de demander un acte de naissance avec mentions marginales auprès de la mairie de naissance. Si la personne est sous tutelle, cela sera précisé en marge de l’acte.

Pour la sauvegarde de justice, la procédure est différente

Il faut demander au procureur de la République du domicile du majeur un extrait du registre des sauvegardes. Cependant, la requête d'ouverture d'une tutelle est limitée aux personnes généralement autorisées, tels que les avocats, notaires, huissiers, ainsi qu'aux instances judiciaires et autres entités compétentes.