Les aides pour les personnes âgées

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 5 janvier 2022
Juriste chez PAP.fr

Pour permettre aux personnes âgées à rester dans leur domicile, un arsenal juridique et des aides financières sont là pour les protéger et les aider. Vivre à la fois plus longtemps, chez soi et en bonne santé est un vrai défi.

© pixabay

Les personnes âgées ou les « aînés » comme on les appelle sont souvent confrontés à diverses situations liées à leur âge, à leur perte d'autonomie. Selon les statistiques, plus de 92% des personnes de 80-84 ans et 71% des 90-94 ans vivent à domicile et souhaitent pouvoir y rester le plus longtemps possible.

Les aides à la personne

L'aide ménagère à domicile

Il s'agit d'une aide attribuée aux personnes âgées et sous conditions. En effet, il faut être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail). Il faut impérativement que l'état de santé de la personne nécessite une aide pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité afin de permettre à la personne de rester à son domicile.

En fonction des ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :

En cas de ressources mensuelles pour 2021 inférieures à 906,81 € pour une personne seule et à 1 407,82€  pour un ménage : prise en charge par l'aide sociale départementale . En cas de ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite. Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Cette aide ne se cumule pas avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie est une enveloppe globale qui peut servir au financement d'aides techniques et d'adaptation du logement, aux dépenses de transport ou d'aides à domicile. Les bénéficiaires sont les personnes âgées de plus de 60 ans, sous conditions de ressources, qui ont des difficultés à réaliser les gestes de la vie quotidienne. Cette aide est versée, sur la base d'un barème national unique, selon le niveau de dépendance et des ressources du demandeur. Cette aide commence à 676,30 € mensuel jusqu'à 1747,58 € .

Important : Ces montants maximums peuvent être majorés à 509,76 € par an si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'APA.  Cette majoration sert à financer le dispositif du droit au répit.

Les diverses aides financières

Crédit d'impôts

Le crédit d'impôts concerne aussi bien le propriétaire que le locataire dès lors qu'il prend en charge le coût des travaux dans le logement où il habite (résidence principale). Les dépenses peuvent être indifféremment réalisées dans des logements neufs ou anciens, et  doivent être facturés avant le 31décembre 2023.

Le crédit est accordé pour l'installation des équipements sanitaires comme un évier ou un lavabo à hauteur réglable, une baignoire à porte, un sur-élévateur de baignoire, un w-c pour personne handicapée, un sur-élévateur de w-c...

Sont également concernés les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés au bien tels que : un appareil élévateur comportant une plate-forme, des protections d'angle, des mains courantes, un revêtement de sol antidérapant, des poignées de rappel de porte, des dispositifs de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électrique, d'eau, de gaz et de chauffage.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût de l'équipement et des frais de main-d’œuvre pour son installation. Le montant de l'équipement est plafonné à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge (200€en garde alternée).

Le crédit d'impôts peut donc atteindre 1 250 € pour une personne seule, 2 500 € pour un couple sans enfants et 2 800 € pour un couple avec trois enfants.

Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5années consécutives au titre d'une même habitation. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

A noter : les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Abattement

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année ou invalides de situation modeste sont autorisées à pratiquer un abattement sur leur revenu net global.

Pour l’imposition des revenus de 2020, lorsque le revenu net global n'excède pas 15 340 €, le montant de l'abattement est de :

  • 2 448 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
  • 4 896 €, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre entre 15 340 euros et 24 690 euros, l'abattement s'élève à :

  • 1 224 euros €,si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
  • 2 448 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Au-delà de  24 690 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Exonération taxe foncière

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité à raison de leur habitation principale, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour l'immeuble habité exclusivement par eux sont exonérés du paiement de la taxe foncière lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.

Pour la taxe de 2021, la limite des revenus  est de 11 120 € pour la première part de quotient familial et de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les conditions d'occupation à respecter sont les mêmes que celles prévues pour les personnes âgées de condition modeste. Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) sont également exonérés sans conditions de ressources. 

Location vide et protection du locataire âgé

Les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière en location d'habitation à usage de résidence principale. Ils ne peuvent recevoir congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.  Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir certaines conditions.

  • être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
  • être âgé de plus de soixante-cinq ans
  • disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés

Pour tout savoir sur cette protection : donner congé à un locataire âgé

Le prêt viager hypothécaire pour les personnes âgées

Ce prêt, mis en place par le Crédit foncier en 2007, remportait un vif succès. Le groupe BPCE, organe central des Banques Populaires et Caisses d'Épargne, a  intégré en son sein le crédit foncier. Or aujourd'hui, le PVH est à l'arrêt depuis la réorganisation des activités du Crédit Foncier au sein de BPCE, en 2019. À suivre !

Le mécanisme

Il permet à un senior (de plus de 65 ans), quel que soit son état de santé, d'obtenir un prêt. Dans ce cas, la banque prend une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant (résidence principale, secondaire ou un bien à usage locatif), sans l'en déposséder. Le bénéficiaire n'a aucun remboursement à faire de son vivant.

Ce prêt viager hypothécaire permet à son emprunteur de réaliser de multiples projets (travaux, voyages, etc.). L'emprunteur n'est tenu à aucun remboursement de son vivant mais le prêt peut être remboursé par ses soins à tout moment s'il le souhaite. Il reste pleinement propriétaire du bien. Enfin, il ne laisse pas de charge à ses héritiers. Les héritiers n'ont pas à supporter de dette au-delà du bien sur lequel porte la garantie hypothécaire.

Si la valeur du bien est moins élevée, la banque supporte la perte ; si la valeur du bien est plus élevée, l'excédent revient aux héritiers.

Pour en savoir plus sur l'emprunt après 50 ans.


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