Séparation : qui paie quoi ?

Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». Cela signifie que sont communs tous les biens achetés durant le mariage, ensemble ou séparément. En revanche, les biens propres de chaque époux possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage (par donation ou par succession) restent la propriété de celui qui les a reçus.

Les Pacsés, quant à eux, sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens sauf convention contraire. Cela signifie que chacun est donc seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, de ce qu'il achète ou reçoit à titre gratuit.

Si vous êtes simplement concubins, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. En effet, l'indivision existe dès lors que deux personnes non mariées décident d'acheter un logement en commun. On dit alors qu'ils sont tous deux propriétaires d'un bien indivis, à hauteur de leur apport. Mais en ce qui concerne les impôts, qui paie quoi ?

Mariés et pacsés,

Les époux et partenaires de pacs sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, au paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière s'ils sont propriétaires et éventuellement au paiement de l'IFI (anciennement ISF) dès lors qu'ils vivent sous le même toit.

- Fin de la solidarité

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de la solidarité ou le sont de fait (article 1691 bis du code général des impôts) quand:

•  Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un  acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
• La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
•  Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
•  L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

- Décharge de solidarité

La séparation peut mettre les ex-époux ou l'un d'entre eux en grande difficulté financière. Une procédure de décharge de solidarité existe. En effet, en cas de divorce ou de séparation et à condition qu'il n'y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale des séparés, ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement.

Cette demande en décharge de responsabilité concerne également les pacsés.

Cette procédure est prévue à l'article 1691 bis CGI: qui précise:"La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur" Cette décharge a lieu selon des modalités précise par impôt. Vous retrouvez ces modalités à la lecture de l ' article 1691 bis du code général des impôts.

Il faut la réunion de trois conditions:

•   le couple ne doit plus vivre ensemble ;
• le montant de la dette fiscale comme nous venons de le voir doit  être disproportionné par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur ;
• Enfin, le demandeur doit avoir déclaré régulièrement ses revenus depuis la séparation sans s’être soustrait frauduleusement à l’impôt.

Vous l'aurez relevé: Il faut qu'il y ait une véritable rupture de vie commune et une grande disproportion entre la dette et les revenus actuels du demandeur.

Concubins

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation.

- Solidarité

En cas de concubinage, chaque concubin gère seul ses biens personnels et reste seul responsable de ses dettes. Mais les concubins gèrent ensemble les biens achetés en commun et sont solidairement responsables des dettes souscrites à deux.

En cas de séparation avec votre concubin(e) et si vous êtes d'accord pour vendre le logement, vous vous en partagerez le prix à hauteur de votre participation. Par contre, si vous désirez conserver le bien, rien ne vous interdit de racheter la part de votre compagnon.

Toutefois, si cette séparation se passe mal, la seule solution qui s'offre aux concubins est de vendre le bien et il faut l'accord des deux. Jusqu'à très récemment, il fallait toujours l'unanimité pour que la vente du bien indivis soit possible. Cela s'est assouplie et  lorsque la vente du bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal judiciaire par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis.

Liquidation des biens des époux ou partenaires

Vente de la résidence principale et exonération de plus-value

La vente d'une résidence principale est exonérée au titre des plus-values. Attention ! En cas de séparation ou de divorce, l'occupation du logement à titre de résidence principale n'est pas effective lorsque l'un des conjoints a dû quitter le logement. L'administration fiscale admet dans ce cas que même si le logement en question ne constitue plus sa résidence fiscale au moment de la vente, il peut bénéficier de l'exonération à condition que le logement ait été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente.

Vente d'un bien qui ne constitue pas la résidence principale

Si les conjoints décident de mettre en vente leur résidence secondaire afin de se partager le produit de cette vente en deux parts égales ou proportionnellement à la participation de chacun après s'être acquittés d'une éventuelle plus -value sauf exonération.

Frais de partage

Les personnes mariés ou pacsés qui procèdent au partage de leur bien doivent faire enregistrer cette opération de partage. Elles doivent verser des droits de partage à hauteur de 1,10 %, nouveau taux depuis le 1er janvier 2022, liquidé sur la valeur nette des biens immobiliers.