Quelles exonérations et dégrèvements sur la taxe foncière ?

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Le principe général est celui de la taxation de tous les propriétaires de biens immobiliers. Toutefois, pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation de certains contribuables, des exonérations et dégrèvements (= diminution, allègement) sont prévus.

Les logements exonérés : les logements neufs

Les constructions nouvelles bénéficient, en principe, d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération vise non seulement les habitations (principales ou secondaires) mais aussi locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels.

Toutefois, pour les locaux non affectés à l'habitation, l'exonération est partielle puisqu'elle ne porte que sur la part régionale et départementale, mais pas sur la part qui revient aux communes.

Et en ce qui concerne les logements, si l'exonération est en principe totale, elle ne l'est pas toujours en pratique : La commune peut décider, pour la part qui lui revient de supprimer totalement ou partiellement l'exonération !

L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement. La déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs).

Les personnes exonérées

Les personnes âgées et de condition modeste

Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2019, la limite des revenus de 2018 est de 10.988 € pour la première part de quotient familial et de 2.934 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

  • soit seul ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Cette exonération s'applique également à la résidence secondaire des contribuables âgés de plus de 75 ans dont le revenu ne dépasse pas le seuil indiqué ci-dessus.

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont également exonérés de taxe foncière pour leur résidence principale s'ils occupent le bien comme indiqué ci-dessus.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites indiqués ci-dessus.

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée bénéficient des mêmes avantages pour le logement conservé. Attention cependant : le logement doit être libre de toute occupation.

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les titulaires de l'AAH dont les revenus n'excèdent pas certains seuils bénéficient également de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale : pour la taxe de 2019, la limite des revenus de 2018 est de 10.988 € pour la première part de quotient familial et de 2.934 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les conditions d'occupation à respecter sont les mêmes que celles prévues pour les personnes âgées de condition modeste.

Afin d'encourager la transformation de bureaux en habitations, les collectivités locales peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans les logements issus de ces travaux et utilisés en tant que résidence principale, pour la part de taxe foncière qui leur revient. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus

La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en-dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus : car elle ne peut pas représenter plus de la moitié de vos revenus. Pour la taxe de 2019, le plafonnement est accordé aux contribuables dont le revenu de 2018 n'excède pas 25.839 € pour la première part, majoré de 6.037 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4.752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

Attention ! L'administration fiscale peut prendre en compte d'autres revenus pour apprécier votre niveau de revenus (produits des livrets d'épargne, sommes versées au titre des plans d'épargne salariale...)

Et le dégrèvement est accordé pour la taxe foncière, indépendamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les personnes passibles de l'IFI au titre de l'année précédente, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de plafonnement.

Le cas des logements vacants

Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :

  • soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • qu'elle ait durée au moins trois mois ;
  • qu'elle affecte soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.

Un logement est considéré comme vacant s'il ne renferme aucun mobilier ou s'il ne contient qu'un mobilier notoirement insuffisant pour en permettre l'occupation. Par ailleurs, pour bénéficier du dégrèvement, il faut notamment que :

  • le logement soit entretenu de manière à en permettre l'occupation ;
  • il ait été proposé à des conditions normales (notamment de loyers) ;
  • le propriétaire ait effectué des démarches pour le mettre en location.

Le cas des terrains agricoles

Les propriétés agricoles bénéficient d'exonérations partielles permanentes.

Certains terrains agricoles bénéficient d'une exonération totale temporaire, soit de plein droit, soit sur décision des collectivités locales, comme par exemple :

  • les terrains en production biologique ;
  • les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ;
  • les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (en dehors des peupleraies) ;
  • les terrains nouvellement plantés en noyers...

La durée de l'exonération temporaire est fixée par délibération au plan locale. Si vous êtes concerné, vous devrez déclarer le changement en remplissant un formulaire au service des impôts fonciers.

Les cas d'exonérations et de dégrèvements de taxe foncière sont nombreux et évolutifs. Pour connaître l'intégralité des hypothèses et leurs conditions, vous pouvez consulter :

  • votre centre des finances publiques ou le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez ;
  • Impôts-service au 0 810 467 687 ;
  • le site internet des impôts : www.impots.gouv.fr

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