Quand doit-on payer la taxe foncière ?

Mis à jour par & Marthe Gallois
le 22 septembre 2022
Juriste chez PAP.fr
© PAP

Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2022 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2022.

L'avis de taxe foncière est adressé au contribuable à la fin de l'été :

  • La version papier vous parvient par courrier courant septembre si vous n’êtes pas mensualisé et fin octobre si vous l'êtes.
  • Les contribuables qui ont opté pour un avis en ligne reçoivent un mail le 01/09 s'ils ne sont pas mensualisés et le 19/09 s'ils le sont, les informant que leur avis est disponible dans l’onglet Documents de leur espace particulier.

La taxe doit être payée dans le délai porté sur l'avis, soit en général une date limite de paiement fixée au 17 octobre.

A défaut de paiement à cette date, le contribuable s'expose à une majoration de 10%.

Dans certains cas, cependant, l'avis est émis plus tard. Dans ce cas le délai de paiement indiqué sur l'avis est fixé en conséquence.

Opter pour le prélèvement mensuel

Le paiement s'effectue en principe en une seule fois, mais pour une meilleure gestion de votre budget vous pouvez opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels qui seront effectués sur dix mois de janvier à octobre.

Vous pouvez en effet choisir la mensualisation pour la taxe foncière, et pour ceux qui la paient encore, pour la taxe d'habitation. En pratique, vous pouvez mettre en place le prélèvement sur le site "impots.gouv.fr". Il vous suffit de vous munir de l'avis d'impôt que vous souhaitez mensualiser et d'un RIB. Vous recevrez une confirmation de votre adhésion par courrier. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.

Toutes les informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr

En cas de situation financière difficile (chômage, maladie...), il est toujours conseillé de prendre contact avec votre centre des finances publiques (ou votre Trésorerie si celle-ci existe toujours) qui examinera votre dossier et pourra vous proposer, le cas échéant, des mesures adaptées (mise en place d'un échéancier).

Contester l'imposition

Si votre taxe foncière vous semble erronée, vous avez le droit d'en contester le montant en déposant une réclamation. S'il s'agit d'une erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, vous devez vous adresser au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Pour les autres contestations (problèmes d'exonération ou de dégrèvement par exemple), il vous faut contacter votre centre des finances publiques. Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour votre taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour réclamer.

Contester ne dispense pas de payer ! Sauf à avoir demandé et obtenu un sursis de paiement, la taxe foncière doit être réglée dans l'attente de la réponse de l'administration.

 


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