Demande d'un copropriétaire d'étaler sous dix ans le montant des travaux d'amélioration votés en assemblée générale

Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire ayant voté contre des travaux d'amélioration de demander au syndic dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal l'étalement du paiement par 1/10è.

[Nom et prénom du copropriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du syndic]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande d'étaler le montant des travaux

Monsieur le Syndic,

Lors de l'assemblée générale en date du [indiquez la date de l'assemblée générale], je n'ai pas donné mon accord pour l'exécution de travaux de [indiquez la nature des travaux].

Toutefois, cette opposition n'a pas été suffisante puisque cette résolution a obtenu la majorité requise. Je ne peux donc que m'incliner.

Simplement, je veux me prévaloir des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, le paiement de ces travaux par annuités égales au 1/10è de ma part.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

 

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