Demande de convocation par le président du conseil syndical

Cette lettre est à utiliser par le conseil syndical afin de mettre en demeure un syndic de convoquer une assemblée générale comme l'autorise l'article 8 du décret du 17 mars 1967.

[Nom et prénom du conseil syndical]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du syndic]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure

Monsieur le Syndic,

Malgré le courrier du copropriétaire du lot n° en date du [indiquez la date], la copropriété située : [indiquez l'adresse] reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.

C'est pourquoi, en tant que Président du Conseil Syndical, je vous demande de réunir une assemblée générale, au plus tard, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente.

A défaut et en vertu de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965, je serai contraint de convoquer moi-même ladite assemblée.

Je vous rappelle que l'ordre du jour de cette dernière est le suivant : [précisez l'ordre du jour].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Syndic, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

29 février 2024 à 18h -
Passoire énergétique : que faire ?

Faut-il attendre, vendre ou effectuer les travaux ? Découvrez les avantages de chaque solution dans notre atelier.
- Attendre que le DPE soit vraiment fiable et que la loi soit améliorée
- Vendre : oui, mais avec quelle décote ?
- Rénover : Les travaux qui améliorent le DPE

Je m'inscris

7 mars 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris

14 mars 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Les étapes d'une vente et les erreurs à éviter :
- Fixer un prix de vente réaliste et attractif : comprendre le marché pour bien se positionner
- Attirer les acheteurs : présenter votre bien de manière à susciter l'intérêt
- Conclure la vente en confiance : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

21 mars 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

28 mars 2024 à 18h -
Bien estimer le prix de votre logement

Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille