Contestation de la répartition des charges

Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire de contester le décompte de charges suite à une erreur d'imputation (répartition en charges générale au lieu d'une répartition selon le critère d'utilité).

[Nom et prénom du copropriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du syndic]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation du décompte de charges

Monsieur le Syndic,

Copropriétaire du lot n° [indiquez votre numéro de lot], je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année écoulée.

Je vous rappelle que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur lot.

En conséquence, les charges suivantes que vous me facturez ne me sont d'aucune utilité au regard de mon lot. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser mon décompte de charges.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Pour aller plus loin...

Le ravalement périodique d'un immeuble est obligatoire. Imposé par la loi, c'est aussi une question d'esthétique et de valorisation du patrimoine.

Les décisions de l'assemblée générale. Comment l'assemblée générale prend ses décisions, les majorités de vote, l'ordre du jour, syndic, procès-verbal, copropriété.

Les copropriétaires opposants ou absents lors de l'assemblée peuvent engager une action en nullité de l'assemblée générale lorsqu'une irrégularité a été commise.

Travaux dans les parties communes de son immeuble. Changer sa fenêtre, sa porte d'entrée, obtenir l'accord de l'assemblée générale, les autorisations administratives.