Contestation de la répartition des charges
Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire de contester le décompte de charges suite à une erreur d'imputation (répartition en charges générale au lieu d'une répartition selon le critère d'utilité).
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Contestation du décompte de charges
Monsieur le Syndic,
Copropriétaire du lot n° [indiquez votre numéro de lot], je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année écoulée.
Je vous rappelle que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur lot.
En conséquence, les charges suivantes que vous me facturez ne me sont d'aucune utilité au regard de mon lot. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser mon décompte de charges.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
11 août 2026 à 12h30 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
11 août 2026 à 18h00 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
13 août 2026 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
13 août 2026 à 18h00 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
