AG de copropriété : combien de délégations de vote pouvez-vous cumuler ?

Cécile Nlend
Publié par Cécile Nlend
le 16 janvier 2025
Juriste chez PAP.fr

La délégation de vote, comment ça fonctionne ? Combien un copropriétaire peut-il en cumuler lors de l'assemblée générale ? Quelles sont les règles et limites légales ? Quels sont les risques en cas d’abus ?

Vote en copropriété : attention aux limites pour éviter les abus !
Vote en copropriété : attention aux limites pour éviter les abus ! © Hinterhaus Productions/GettyImages

📌 En résumé

Une délégation de vote pour une AG en copropriété c'est possible, mais il y a des limites.

Nombre de délégations de voteLimites et règles applicables
1 à 3 pouvoirsMaxi 3 délégations, sauf si cela dépasse 10 % des tantièmes. Au-delà, les voix excédentaires ne comptent pas.
Plus de 3 pouvoirsAutorisé uniquement si le total des voix (y compris ses tantièmes) reste sous 10 %. Sinon, redistribution obligatoire.
En cas de dépassement des limitesLe syndic neutralise les votes excédentaires. En cas de litige, un copropriétaire peut saisir le tribunal.

Quelles sont les limites légales pour les délégations de vote ?

👉Les règles de la délégation de vote

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 encadre le cumul des pouvoirs en copropriété :

  • Un mandataire peut avoir jusqu’à trois délégations de vote, sauf si cela dépasse 10 % des voix du syndicat ;
  • Un copropriétaire avec plus de trois pouvoirs voit son vote plafonné à 10 % des tantièmes ;
  • Si un copropriétaire reçoit au moins quatre pouvoirs, le total avec les siens ne doit pas dépasser 10 % des voix ;
  • Les époux copropriétaires d’un lot peuvent chacun recevoir des délégations de vote ;
  • Un mandataire peut transférer un pouvoir, sauf interdiction du mandat ;
  • Il peut dépasser trois délégations si tous ses mandants sont d’un même syndicat secondaire ;
  • Le syndic ne peut ni conserver ni redistribuer les mandats reçus sans désignation de mandataire.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des limites ?

Si un copropriétaire détient trop de mandats ou dépasse le seuil de 10 %, le syndic doit s’assurer que seuls les votes respectant la réglementation sont comptabilisés. Les pouvoirs excédentaires sont neutralisés : les décisions prises en assemblée générale ne tiendront pas compte des voix excédentaires. En cas de contestation, un copropriétaire lésé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation d’une décision si un mandataire a exercé un vote dépassant ces limites.

👉 Exemple de délégations de 3 pouvoirs

Type d’immeuble + répartition des tantièmes Total des voix détenues Voix comptabilisées (plafond 10 %)
Petit immeuble (10 lots) : 15 % détenus + 3 pouvoirs de 5 % chacun 30 % 10 %
Grand immeuble (100 lots) : 2 % détenus + 3 pouvoirs de 3 % chacun 11 % 10 %
Pouvoirs sous le seuil : 3 pouvoirs de 2 % chacun 6 % 6 %

👉 Exemple de délégations de plus de trois pouvoirs

  Total des voix détenues Voix comptabilisées (plafond 10 %)
4 pouvoirs + tantièmes personnels 27 %  10 % (doit redistribuer des pouvoirs)
6 pouvoirs + tantièmes personnels 9 % 9 %

Le principe de la délégation de vote en copropriété

👉 Quand faire une délégation de vote ?

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est un moment clé de la gestion d’un immeuble. Tous les copropriétaires y sont conviés pour voter sur des décisions importantes : travaux, budget, élection du syndic, etc. Mais que se passe-t-il si un copropriétaire ne peut pas assister à l'AG mais souhaite participer au processus de décision de la copropriété ? Il peut donner une délégation de vote à un autre copropriétaire ou à une personne extérieure à la copropriété. Cependant, la loi encadre strictement cette possibilité.

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👉 Pourquoi donner une délégation de vote ?

Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas assister à l’assemblée générale, il peut donner un pouvoir (ou mandat) à une autre personne pour voter en son nom. La délégation de vote permet au copropriétaire :

  • De s'assurer que sa voix compte en cas d'absence ;
  • De soutenir ou bloquer une décision importante ;
  • D'éviter le report de l’AG faute de quorum.

C'est un outil clé pour assurer la participation des copropriétaires absents et éviter les blocages décisionnels. Selon le règlement de copropriété, d’autres options existent : vote par correspondance ou AG en visioconférence.

👉 Qui peut bénéficier d'une délégation de vote ?

Le syndic (professionnel ou bénévole), son conjoint, partenaire PACS ou concubin
Ascendants et descendants du syndic ou de son conjoint/partenaire/concubin
Un autre copropriétaire
Préposés du syndic, leur conjoint, partenaire PACS ou concubin
Ascendants et descendants des préposés du syndic et de leur conjoint/partenaire/concubin
Une personne extérieure à la copropriété (famille, ami, acheteur entre compromis et vente, avocat, etc.) ✅ 
Membres du conseil syndical (si le règlement ou l’AG l’interdit)
Toute personne dépassant le plafond de mandats autorisés

👉Quel formalisme pour une délégation de vote ?

Le mandat de vote doit être écrit et signé, mentionnant les noms, adresses et la date de l’AG. Il est valable uniquement pour l’AG désignée. Sans consigne, le mandataire vote librement. En cas de non-respect, seule une action contre le mandataire est possible, sans annulation de l’AG.

Il appartient au président de séance de vérifier que tous les pouvoirs sont bien reçus.

📝Téléchargez votre modèle de délégation de vote

Je soussigné(e) : [Nom et prénom du mandant]
Domicilié(e) à : [Adresse]
Copropriétaire du lot n° [....] dans l’immeuble situé à [....]
Donne pouvoir à : [Nom et prénom du mandataire]
Domicilié(e) à : [Adresse]
Pour me représenter lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui se tiendra le [date] à [heure] , à [lieu] .

Objet : Pouvoir pour l’Assemblée Générale de copropriété

En ma qualité de copropriétaire, je donne pouvoir au mandataire désigné ci-dessus afin qu’il puisse :

  • ✅ Signer la feuille de présence.
  • ✅ Participer aux discussions.
  • ✅ Voter en mon nom sur toutes les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Instructions de vote (facultatif)

Si vous souhaitez préciser vos choix :

  • 👉 Résolution n°1 : ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention
  • 👉 Résolution n°2 : ☐ Pour ☐ Contre ☐ Abstention

(Laisser vide si le mandataire vote librement.)

Fait à [Ville] , le [Date] .

Signature du mandant : [Signature]

Quand et comment envoyer le pouvoir ?

Vous avez plusieurs modes de transmission de votre délégation de pouvoir :

  • Remise en main propre au mandataire ;
  • Envoi par courrier ou e-mail au syndic avant l’AG ;
  • Dépôt sur place le jour de l’AG.

4 conseils pour optimiser la délégation de vote

  1. Anticipez : Vérifiez le nombre de pouvoirs détenus pour éviter un rejet partiel.
  2. Soyez précis : Indiquez des consignes claires pour éviter les mauvaises surprises.
  3. Surveillez : Assurez-vous que le syndic applique la règle des 10 %.
  4. Choisissez bien : Privilégiez un mandataire avec peu de pouvoirs pour maximiser la représentativité.

En conclusion

La délégation de vote est un outil précieux pour garantir la représentativité des copropriétaires absents lors des assemblées générales. Toutefois, son usage est encadré pour éviter qu’un petit groupe de copropriétaires n’accapare les décisions. En respectant la règle des trois mandats maximum et du seuil de 10 % des voix, chaque copropriétaire peut s’assurer que sa voix compte, même en son absence.

🙋‍♀️ Avant chaque assemblée, il est donc recommandé de bien anticiper la gestion des pouvoirs pour éviter toute contestation et garantir la validité des votes.


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