Compromis de vente, bail de location... Peut-on refuser une signature à distance ?

❌ Pour des raisons (exclusivement) de validité juridique : non !

Impossible d’invoquer la non-validité d’une signature électronique, à distance ou par procuration. Il existe trois formes de signature admises :

1. En présence de toutes les parties ;
2. À distance, par signature électronique (souvent accompagnée d’une visioconférence) ;
3. Par procuration, lorsqu’une personne de confiance signe en votre nom.

Ces trois modes sont pleinement reconnus par la loi et ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

✅ Pour des raisons pratiques, de sécurité ou de préférence : oui !

Certaines personnes peuvent refuser ou reporter la signature électronique, non pas pour des raisons juridiques, mais par choix personnel :

• Elles ne sont pas à l’aise avec les outils numériques ;
• Elles craignent les bugs, problèmes de connexion ou erreurs techniques ;
• Elles doutent de la sécurité (risque de fraude ou d’usurpation) ;
• Elles préfèrent simplement signer en présentiel, pour le côté humain et rassurant.

Personne ne peut imposer la signature électronique à une personne qui ne la souhaite pas. La date de signature peut donc être différée plutôt qu’une signature à distance ou par procuration. En revanche, ce report doit être accepté par l’ensemble des parties à l’acte (vendeur et acquéreur ou bailleur et locataire, ainsi que, le cas échéant, le professionnel chargé de la rédaction).

⚠️ Si le compromis ou la promesse, le bail, la caution prévoit expressément une signature à distance et/ou électronique, la partie qui refuse peut se heurter à ce qui a été contractuellement prévu.

Ce que le mode de signature change (ou pas) pour vous !

Les signatures à distance sont légales et désormais parfaitement intégrées dans les ventes immobilières comme dans les locations. Depuis la crise du Covid, ce qui semblait complexe est devenu un réflexe confortable du quotidien. Au fond, rien ne change ou au contraire tout change, selon l’importance que vous accordez à la relation humaine dans vos transactions.

👉Signer à distance

Le notaire (ou le bailleur) envoie un lien sécurisé, vous signez électroniquement, et votre consentement est enregistré avec un horodatage et un code personnel. C’est exactement la même valeur qu’une signature manuscrite.

👉Signer par procuration 

Vous donnez mandat à une personne de confiance (proche ou clerc de notaire). La procuration doit préciser vos identités, le bien, le prix ou le loyer, et être signée souvent avec légalisation en mairie pour une vente et même pour un acte de caution solidaire ! C’est exactement la même valeur qu’une signature manuscrite.