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Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de transfert du bail suite au décès du locataire
Madame, Monsieur,
Je vous signale par la présente que le locataire du logement situé au [indiquez l'adresse du logement loué] dont vous êtes propriétaire est décédé le [date du décès]. Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [indiquez la date de signature] se poursuit à mon profit. En effet, je suis [indiquez votre lien de parenté avec le locataire défunt(1)].
En conséquence, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont réunies. Je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[(1) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.]
