Demande de transfert du bail en cas de décès du locataire

En cas de décès du locataire, ce modèle de lettre permet aux personnes qui vivaient avec lui de demander au propriétaire le transfert du bien à leur profit (seulement pour les locations vides).

[Nom et prénom du proche du locataire décédé]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de transfert du bail suite au décès du locataire

Madame, Monsieur,

Je vous signale par la présente que le locataire du logement situé au [indiquez l'adresse du logement loué] dont vous êtes propriétaire est décédé le [date du décès]. Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [indiquez la date de signature] se poursuit à mon profit. En effet, je suis [indiquez votre lien de parenté avec le locataire défunt(1)].

En conséquence, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont réunies. Je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[(1) Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.]


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29 février 2024 à 18h -
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