Demande de transfert du bail en cas d'abandon de domicile par le locataire

En cas d'abandon de domicile par le locataire, ce modèle de lettre permet aux personnes qui vivaient avec lui de demander au propriétaire le transfert du bien à leur profit.

[Nom et prénom du proche du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de transfert du bail suite à l’abandon du domicile par le locataire

Madame, Monsieur,

Je vous signale par la présente que le locataire du logement situé au [adresse du logement loué] dont vous êtes propriétaire a abandonné inopinément le logement depuis [date de l’abandon de domicile].

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [date de signature] se poursuit à mon profit. En effet, je suis [indiquez votre lien de parenté avec le locataire (1)].

En conséquence, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont réunies. Je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[(1) En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.]


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