Demande de transfert du bail en cas d'abandon de domicile par le locataire

[Nom et prénom du proche du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de transfert du bail suite à l’abandon du domicile par le locataire

Madame, Monsieur,

Je vous signale par la présente que le locataire du logement situé au [adresse du logement loué] dont vous êtes propriétaire a abandonné inopinément le logement depuis [date de l’abandon de domicile].

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location que vous aviez signé le [date de signature] se poursuit à mon profit. En effet, je suis [indiquez votre lien de parenté avec le locataire (1)].

En conséquence, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont réunies. Je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[(1) En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.]