À propos de la quittance de loyer
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document que le propriétaire donne au locataire une fois qu'il a payé son loyer et ses charges prévus au contrat. En d'autres termes la quittance est donnée au locataire qui est quitte des sommes dues.
Attention la quittance est à distinguer du reçu ! Lorsque le loyer et les charges n'ont été que partiellement payés, le bailleur ne donne pas une quittance mais un reçu.
Que doit contenir la quittance ?
Il n'y a pas de formulaire légal de quittance, comme il peut y en avoir pour les contrats de bail à usage d'habitation principale. Toutefois, la quittance de loyer doit comporter au minimum :
- le nom et les coordonnées du locataire ;
- le détail des sommes acquittées (loyers et charges) ;
- la période correspondant au paiement ;
- La date d'émission.
Aucune règlementation n'impose au bailleur de mentionner son nom où son adresse sur la quittance. Nous recommandons tout de même de mentionner à minima le nom du bailleur.
Quelle est l'utilité de la quittance ?
La quittance de loyer est un justificatif qui permet au locataire de prouver qu'il est à jour de ses loyers et charges. En cas de litige, c'est le moyen souverain de prouver qu'il a bien réglé les sommes dues au propriétaire.
Inutile de dire que lorsque le paiement est fait en espèces, la quittance est vivement recommandée pour éviter tout litige !
Elle peut servir de justificatif de domicile au locataire dans le cadre de démarches administratives. En effet pour percevoir des aides au logement, renouveler une pièce d'identité, rechercher un nouveau logement, etc., la quittance de loyer peut être demandée.
La quittance est-elle obligatoire ?
Le bailleur n'a pas l'obligation de transmettre spontanément au locataire une quittance de loyer. Mais il doit lui en remettre une dès lors que le locataire lui en fait la demande.
Si le locataire a manifesté le souhait de recevoir systématiquement une quittance, le bailleur doit la lui transmettre dès lors que le loyer et les charges ont été payés. Sinon le locataire peut la demander à tout moment.
Conseil : vous pouvez aussi adresser spontanément sa quittance de loyer tous les mois au locataire, cela atteste de votre sérieux et le locataire appréciera que vous accusiez bonne réception de son paiement sans avoir à le demander.
Le bailleur qui malgré la demande de son locataire refuse de lui transmettre une quittance peut être condamné à des dommages-intérêts. Le locataire doit être en mesure de justifier qu'il en a bien fait la demande.
Comment transmettre la quittance ?
La quittance peut être transmise par courrier, remise en main propre ou par mail. Pour que la transmission par mail soit possible, le locataire devra avoir au préalable donné son accord exprès
A noter : la quittance peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle, dans tous les cas la périodicité correspondra au besoin du locataire.
La quittance peut-elle être facturée ?
La transmission de la quittance est gratuite, il ne peut en aucun cas être facturé de frais au locataire (frais de timbre en cas d'envoi par courrier, frais de gestion de quittance).
Attention ! Même si la prise en charge de ces frais par le locataire était prévue dans le contrat de bail, elle est réputée nulle.