Votre locataire réclame des fenêtres neuves, vous êtes obligé d’accepter si…

Le propriétaire doit fournir un logement décent

La loi impose au propriétaire de louer un logement décent, c’est-à-dire conforme à un ensemble de critères de sécurité, de confort et de performance énergétique. Ce principe implique que le logement doit être :

• Étanche à l’air et à l’eau ;
• Doté de fenêtres en bon état de fonctionnement ;
• Capable de maintenir une température minimale de 18 °C dans les pièces de vie.

👉 Par conséquent, si les fenêtres sont cassées, ne ferment plus ou laissent passer des infiltrations d’eau ou d’air, leur réparation ou remplacement est obligatoire, même en cours de bail.

🪟Si les fenêtres sont anciennes mais fonctionnelles

Un propriétaire n’est pas tenu de remplacer des fenêtres uniquement parce qu’elles sont en simple vitrage, anciennes ou un peu difficiles à manipuler, tant qu’elles remplissent leur fonction :

• Elles s’ouvrent et se ferment correctement ;
• Elles ne provoquent pas d’infiltration d’eau ;
• Elles ne compromettent pas la température minimale requise dans le logement.

👉 Dans ce cas, la demande du locataire relève du confort, mais ne crée pas d’obligation légale pour le propriétaire.

Le logement est classé F ou G au DPE

Depuis 2023, la performance énergétique est devenue l'un des critères essentiels de décence à respecter pour la mise en location d'un logement. Un logement classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est considéré comme une passoire thermique. Dans ce cas, l’isolation globale du bien est insuffisante, et les fenêtres peuvent en être la cause directe.

Lorsqu'un seuil de performance énergétique entre en vigueur, il s'applique aux baux conclus ou tacitement reconduits à cette date. Le logement doit atteindre le niveau exigé à ce moment précis. Le locataire peut demander un DPE valide pendant la durée du bail.

Interdictions de louer : les dates clés

La température minimale de 18°C n’est pas atteinte

Un autre fondement légal renforce l’obligation du propriétaire : le décret décence impose que le logement puisse être chauffé à au moins 18 °C en hiver dans les pièces principales. Si le locataire vous signale qu’il n’atteint pas cette température malgré un chauffage fonctionnel, à cause de fenêtres trop anciennes ou mal isolées, le logement peut être légalement considéré comme non conforme.

👉Dans ce cas, le propriétaire a l’obligation de faire les travaux nécessaires, même si les fenêtres ne sont pas cassées. Et si le remplacement des fenêtres est identifié comme la cause principale de la perte de chaleur, il doit les changer.

Peut-on imposer un partage des frais au locataire ?

❌ Non. Le remplacement de fenêtres, lorsqu’il est justifié, relève de l’entretien structurel du logement, donc à la charge exclusive du propriétaire. Même en cas d’accord amiable, le locataire ne peut pas financer tout ou partie du remplacement, sauf s’il s’agit d’une amélioration de confort non obligatoire (par exemple, passage volontaire au triple vitrage dans un logement déjà conforme).

Refuser de changer les fenêtres : quels risques ?

Si vous refusez de changer des fenêtres vétustes dans un logement qui ne respecte pas les seuils légaux, vous vous exposez à plusieurs conséquences :

• Une action en justice du locataire (avec possibilité de suspension de loyer en cas de manquement grave) ;
• Une mise en demeure par la préfecture dans le cadre de la lutte contre les logements indécents dont les passoires thermiques font désormais partie ;
• L’impossibilité future de relouer le bien sans rénovation, en raison des seuils de consommation du DPE.

En conclusion

Le remplacement des fenêtres n’est pas automatique, mais il devient obligatoire dans trois cas précis :

1. Les fenêtres sont détériorées ou dangereuses : obligation de remplacement.
2. Le logement ne permet pas d’atteindre 18 °C en hiver : obligation de mise en conformité.
3. Le logement est classé F ou G au DPE, et les fenêtres contribuent à cette mauvaise performance : obligation à court terme pour maintenir la location.