Passoire thermique : ce que la nouvelle réforme change vraiment pour votre logement

Les « nouvelles exceptions » prévues par la réforme

La réforme reconnaît toute une série de situations où la location d'un logement G est possible. Les raisons sont de natures diverses, mais toutes doivent être justifiées par le propriétaire.

👉 Impossibilité technique

Certains logements, en raison de contraintes structurelles (épaisseur des murs, configuration complexe…), ne peuvent pas être rénovés selon les standards exigés. Dans ce cas, le logement pourra être loué.

👉 Interdiction liée à l’urbanisme ou au patrimoine

Lorsqu'un logement est soumis à des règles d'urbanisme ou protégé au titre du patrimoine, certains travaux énergétiques sont tout simplement interdits. Cela peut justifier une dérogation.

👉 Blocage par la copropriété

Si les travaux dépendent d'une décision collective et que la copropriété refuse ou retarde leur réalisation, le propriétaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'agir. Idem, il pourra continuer à louer.

👉 L'interdiction porte uniquement sur les nouveaux contrats (ou les contrats renouvelés)

L’interdiction ne concerne que les nouveaux baux et les contrats renouvelés. C’est une application progressive, qui apporte une certaine visibilité et pour le propriétaire et pour le locataire.

Un sursis accordé aux propriétaires engagés dans des travaux

La grosse nouveauté de la réforme est celle-ci : elle offre un délai supplémentaire pour ceux qui ont engagé des travaux concrets :

• En copropriétés : un sursis de 5 ans est accordé si l’immeuble est engagé dans un projet global de rénovation (audit énergétique, plan pluriannuel de travaux…). Pendant ce temps, le propriétaire peut continuer à louer sans que le locataire puisse exiger des travaux immédiats.
• Maisons individuelles et immeubles en monopropriété : un délai de 3 ans est possible à condition que le propriétaire ait signé un contrat de travaux visant à sortir du classement G.

👉 Là aussi, les logements classés G ne seront pas considérés comme non décents.

Un répit... mais aucune dispense des travaux

Même avec ces assouplissements, l’esprit de la loi reste clair : il faut avancer vers la rénovation énergétique. Il faut d'ailleurs rappeler que même dans le cas des exceptions reconnues par la loi, le propriétaire doit pouvoir toutefois prouver qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétique dans ses parties privatives (isolation intérieure, vitrage performant, VMC, etc.). Il faudra donc passer par la case « travaux ». 

Des échéances proches, surtout en location meublée

Il ne faut pas s’y tromper : ce répit est court et les échéances approchent à grands pas. Si l'on parle simplement de l'application de la réforme aux nouveaux contrats, cela n'offre pas grande latitude en réalité.

⚠️ Des VRAIES réformes attendues

Plus que jamais nous avons besoin d'une politique globale et volontariste du logement. Avant de fixer de nouvelles obligations, telle que la loi Climat et l'obligation de travaux, il serait essentiel de créer les conditions pour que celles-ci puissent être respectées. Cela suppose de repenser notre politique du logement autour de grands axes structurants :

• Favoriser l’offre locative ;
• Relancer la construction par des mesures incitatives fortes ;
• Encourager l’investissement locatif via des outils de défiscalisation.