Complément de loyer : c’est interdit pour un vis-à-vis à moins de 10 mètres

Le complément de loyer : de quoi parle-t-on ?

Dans certaines villes, le loyer est plafonné : c'est l'encadrement des loyers. Il s'applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, dans une partie de la Seine-Saint-Denis (Plaine Commune, Est Ensemble) et au Pays basque. Le propriétaire ne peut pas dépasser un montant maximum, fixé chaque année par la préfecture selon le quartier, le type de logement et sa surface.

Il existe pourtant une exception : le complément de loyer. Il permet au propriétaire de demander un peu plus que le maximum si son logement sort vraiment de l'ordinaire par rapport aux logements semblables du quartier. Par exemple, une vue exceptionnelle, une magnifique terrasse ou des équipements rares.

👉Les 2 conditions à respecter

Pour demander un complément de loyer, il faut :

1. Avoir déjà fixé le loyer au maximum autorisé ;
2. Inscrire dans le bail le montant du complément et les raisons qui le justifient.

Les défauts qui interdisent le complément de loyer

Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement présente un seul des défauts suivants.

Le locataire peut-il contester le complément de loyer ?

✅Oui et c'est au propriétaire de prouver que son logement mérite ce supplément. Aujourd'hui, le locataire a 3 mois après la signature du bail pour contester. Il doit d'abord s'adresser à la commission départementale de conciliation (CDC), un organisme gratuit qui cherche un accord entre propriétaire et locataire. S'il n'y a pas d'accord, il a ensuite 3 mois pour saisir le juge, qui peut supprimer ou réduire le complément.

Ce qui pourrait changer d'ici la fin novembre

L'encadrement des loyers est un dispositif temporaire, qui doit s'arrêter le 24 novembre 2026. Pour le prolonger, le Sénat a voté un texte le 21 octobre. Les députés doivent l'adopter à leur tour, sans le modifier, le 18 novembre. Si le texte est adopté :

• L'encadrement des loyers continue jusqu'en 2028, dans les mêmes villes qu'aujourd'hui ;
• Le locataire aura 1 an, au lieu de 3 mois, pour contester un complément de loyer ;
• Les 9 défauts qui interdisent le complément restent les mêmes.

⚠️Si le texte n'est pas adopté à temps, les loyers ne seront plus plafonnés pour les baux signés après le 24 novembre 2026, et le complément de loyer n'aura plus de raison d'être. Dans les grandes villes où il manque des logements, le propriétaire ne pourra cependant toujours pas augmenter librement le loyer entre 2 locataires.