Covid: comment aider ses enfants sans fiscalité ?

 Une « enveloppe » pour l'occasion

Pour être considéré comme un simple cadeau, l’enveloppe doit :

•   avoir été donnée pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, crémaillère, Noël ou toute autre fête)
•  être d'une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l’occasion considérée et de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.

Le présent d'usage

Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne, ni par celui qui reçoit. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer.

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent.

Vous l’aurez donc compris, le présent d’usage est un moyen de réaliser un « petit » cadeau à un proche, sans fiscalité.

Hormis le cadeau dit d’usage, si vous donnez ou quand vous recevez, vous devez passer par la case fiscalité au-delà d’un certain montant.

Montant que vous pouvez donner sans fiscalité

Donner à ses enfants

Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple.

Donner à ses petits-enfants

Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 €, soit 63 730 € pour un couple.

Donner à ses arrière-petits-enfants.

Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.

Formalités à accomplir

Sauf s’il s’agit d’un présent dit d’usage, tout don d’une somme d’argent de la main à la main doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois et les droits de donation doivent être payés dans la foulée, si le don excède les abattements. La déclaration des dons manuels doit être souscrite en double exemplaire sur un formulaire qui varie selon le montant du don jusqu'à15 000 €. Pour les dons de plus de 15 000 €, la déclaration se fait auprès du service des impôts des entreprises du domicile du donataire. 

Et si vous donnez plus ?

Si vous souhaitez donner plus que les sommes indiquées ci-dessus, vous devrez payer des droits de donation à l'administration fiscale, plus ou moins étendus selon le montant et le lien de parenté.

Décès : comment sont comptabilisées les donations ?

Les donations en avance sur héritage

Au décès du donateur doit se faire ce que l’on appelle le  rapport civil qui consiste à réintégrer « fictivement » dans le patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures, même celles de plus de quinze ans. Les bénéficiaires des donations ne doivent pas rendre ces sommes, c'est uniquement leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. Ce rapport dit civil permet de voir si l’égalité entre héritiers a été respectée.

Les donations pour avantager un enfant

Vous pouvez favoriser un de vos enfants par rapport aux autres votre vie durant. Si chaque enfant a droit à une part minimale de vos biens à votre décès, à savoir la réserve héréditaire, il reste selon le nombre d’enfants ce que l’on appelle la quotité disponible. Et c’est sur cette part que vous pouvez avantager un enfant.  Au décès, le notaire va vérifier que la réserve a été respectée et son montant dépend du nombre d’enfants.

• En présence d’un enfant , la réserve héréditaire est de la moitié et la quotité disponible aussi.
• En présence de deux enfants : la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3.
• En présence de trois enfants ou plus : la réserve héréditaire est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4 ( article 913 du Code civil).

Important : Si vous faites cette donation, il est impératif de faire préciser sur l’acte notarié qu’il s’agit d’une donation hors part successorale ou préciputaire, c’est-à-dire une donation attribuée à un enfant en plus de sa part normale d’héritage. Car au décès, le notaire va reconstituer la réserve. Il déduira du patrimoine existant les éventuelles dettes et ajoutera les donations consenties estimées à leur valeur actuelle pour aboutir à la somme à partager. Si la donation reçue empiète la réserve, elle devra être réduite. Les donations et successions sont vraiment une affaire de spécialiste !