Donation facilitée pour aider ses enfants à construire ou rénover leur logement
Vous avez encore jusqu'au 30 juin 2021 pour aider vos enfants, vos petits-enfants ou vos arrières-petits-enfants à construire ou à rénover leur logement en leur donnant jusqu'à 100 000 € sans payer de droits de mutation. Il s'agit d'un abattement exceptionnel s'ajoutant provisoirement à ceux existant déjà.
Pour inciter les parents, grands-parents ou arrières-grands-parents à débloquer leur épargne pour aider l'un ou l'autre de leurs descendants à faire construire ou à rénover leur logement principal dans le contexte sanitaire et économique actuel, le gouvernement a pris au cours de l'été 2020 une mesure qui devrait prendre fin le 30 juin 2021. Elle permet temporairement de faire jusqu'à 100 000 € de donation en somme d'argent en étant exonéré de droits de mutation.
Vous pouvez ainsi aider un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant à financer soit la construction de son logement, soit des travaux de rénovation énergétique de son logement. Dans les deux cas, le logement concerné doit être la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Le bénéficiaire du don doit réaliser sans tarder son projet puisqu'il doit y investir ces fonds au maximum dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds. Il est important de souligner qu'aucune limite d'âge n'est fixée pour le donateur.
A défaut d'avoir une descendance directe, la donation dans ces conditions peut alors bénéficier à des neveux et nièces, c'est-à-dire aux enfants des frères et sœurs du donateur.
Le plafond est de 100 000 € par donateur pendant cette période (du 15/07/2020 au 30/06/2021). Un même donateur peut donc effectuer plusieurs donations à des bénéficiaires différents, mais dans la limite d'un total de 100 000 € pour bénéficier de la franchise de droits. En revanche, le bénéficiaire de cette donation peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents pour réaliser son projet.
Un parent de deux enfants ne pourrait donc pas faire donation d'un montant de 100 000 € à chacun d'eux car l'enveloppe globale par donateur est plafonnée à 100 000 €.
S'il veut être équitable envers ses deux enfants tout en bénéficiant de l'abattement, il pourra donner au maximum 50 000 € à chacun d'entre eux.
En revanche, un même enfant pourrait recevoir 100 000 € de la part de chacun de ses deux parents, soit 200 000 € au total exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Cet abattement peut se cumuler avec les abattements qui existent déjà : 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et 31 865 € sur les dons de sommes d’argent lorsque le donateur a moins de 80 ans.
On pourrait supposer que la construction de logement concerne aussi bien un appartement acheté sur plans qu'une maison individuelle. Pourtant, d'après la réponse du ministère de l’Économie et des Finances interrogé sur ce point, seules les maisons individuelles que l'on fait construire en signant un contrat de construction de maison individuelle (un CCMI) sont concernées par ces donations exonérées de droits, et non pas les logements achetés sur plans (en VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement).
Sources :
- Réponse ministérielle du 27/04/2021 à la question N° 35354 de Madame Louwagie (députée LR)
- 3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 publiée au JO le 31/07/2020
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