Donation défiscalisée pour aider ses enfants à construire ou rénover leur logement

Publié par le

19 Août 2020 - Depuis le 15 juillet, les parents qui souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à faire construire ou à rénover leur logement peuvent leur donner jusqu'à 100.000 € sans payer de droits de mutation. Il s'agit d'un nouvel abattement s'ajoutant provisoirement à ceux existant déjà.

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, le gouvernement met en place différents moyens pour relancer et soutenir l'économie. Une troisième loi de finances rectificative a été publiée au cœur de l'été pour actualiser ces mesures. L'une d'entre elles incite les parents à débloquer leur épargne pour aider l'un ou l'autre de leurs descendants à faire construire ou à rénover son logement ou, à défaut de descendants, leurs neveux ou nièces. Aucune limite d'âge n'est fixée pour le donateur.

Elle permet temporairement de faire jusqu'à 100.000 € de donation en somme d'argent sans avoir à payer de droits de mutation, à un enfant, un petit-enfant ou même un arrière-petit-enfant pour l'aider à financer soit la construction de son logement, soit des travaux de rénovation énergétique de son logement. Dans les deux cas, le logement concerné doit être la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Celui-ci doit réaliser sans tarder son projet puisqu'il doit y investir ces fonds au maximum dans les trois mois qui suivent le transfert de fonds.

Cette mesure étant temporaire, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents doivent effectuer leur donation d'ici le 30 juin 2021 s'ils veulent en bénéficier. Le plafond est de 100.000 € par donateur pendant cette période (du 15/07/2020 au 30/06/2021). Un même donateur peut donc effectuer plusieurs donations à des bénéficiaires différents, mais dans la limite d'un total de 100.000 € pour bénéficier de la franchise de droits. En revanche, le bénéficiaire de cette donation peut recevoir plusieurs dons de 100.000 € de donateurs différents pour réaliser son projet.

Un parent de deux enfants ne pourrait donc pas faire donation d'un montant de 100.000 € à chacun d'eux car c'est l'enveloppe globale par donateur qui est plafonnée à 100.000 €.
S'il veut être équitable envers ses deux enfants tout en bénéficiant de l'abattement, il pourra donner au maximum 50.000 € à chacun d'entre eux.
En revanche, un même enfant pourrait recevoir 100.000 € de la part de chacun de ses deux parents, soit 200.000 € au total en franchise de droits.

A défaut d'avoir une descendance directe, la donation dans ces conditions peut alors bénéficier à des neveux et nièces, c'est-à-dire aux enfants des frères et sœurs du donateur.

Si l'aide est destinée au financement de travaux de rénovation énergétique, sachez que seuls sont concernés les travaux éligibles à la prime de transition énergétique. En revanche, l'exonération ne s'applique qu'aux dépenses pour lesquelles le donataire n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre des dépenses de transition énergétique ni de la prime de transition énergétique, les avantages fiscaux n'étant pas cumulables.

Cet abattement peut se cumuler avec les abattements qui existent déjà : 100.000 € sur les donations entre parents et enfants et 31.865 € sur les dons de sommes d’argent lorsque le donateur a moins de 80 ans.

Source : 3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 publiée au JO le 31/07/2020

Dernières actualités

Voter par correspondance aux AG de copropriété

02 Mars 2021

Comment voter par correspondance à une assemblée générale de copropriétaires ?


Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

01 Mars 2021

Le droit à la prise, ça concerne les personnes qui vivent dans un immeuble collectif : c'est le...


Immobilier : l’Ile-de-France limite les dégâts

25 Février 2021

Comment se portent les marchés de l'ancien et du neuf en Île-de-France ? La réponse des notaires et...


Copropriété : un vote par correspondance très contesté

25 Février 2021

Comment la crise sanitaire a impacté le fonctionnement des copropriétés. Le vote par...