Où les « frais de notaire » ont-ils augmenté ?

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Annoncée en 2014 comme une mesure provisoire et facultative, l'augmentation des droits de mutation (souvent désignés en tant que « frais de notaire ») concerne désormais pratiquement tous les départements. Seuls quatre d'entre eux y échappent encore. Et une nouvelle augmentation est annoncée !

Les frais d'acquisition, injustement nommés « frais de notaire », dus par l’acheteur d'un bien immobilier ont augmenté dans presque tous les départements depuis le 1er mars 2014. Depuis cette date, les départements peuvent décider d'accroître ou non la part des frais de mutation qui leur revient pour la porter au taux maximal de 4,50%. Chaque année, les conseils départementaux fixent le taux des droits d'enregistrement pour la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante dans la limite d'un taux plafond. Les uns après les autres, presque tous les départements ont décidé d'appliquer cette augmentation, y compris Paris en 2016. Seuls quatre départements ne l'ont pas encore décidé : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56), et Mayotte (976).

De combien ont augmenté les droits de mutation dits "frais de notaire" depuis 2014 ?

+ 0,7 % d'augmentation pour les droits de mutation dits « frais de notaire »

Ces frais ont augmenté de 0,7% (pourcentage calculé sur le prix de vente du bien). C'est le taux maximal d'augmentation que peuvent  décider les départements, et c'est celui que tous les départements concernés ont choisi d'appliquer. Désormais, les droits de mutation atteignent environ 7,7% du prix de vente du logement dans les départements qui ont opté pour l'augmentation des droits de mutation et environ 7% dans les quelques rares départements qui ne l'ont pas encore décidé.

Ce ratio est indicatif, car pour calculer les frais de notaire, il faut prendre en compte différents éléments tarifaires, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser la calculette de PAP.fr qui intègre ces différents éléments pour en évaluer le montant.

L'augmentation porte sur les droits de mutation et non sur la rémunération du notaire

Ce qu’on appelle injustement les frais de notaire, ce sont en réalité, pour la part la plus importante qui la compose, les droits d'enregistrement. Ils représentent, avant augmentation, 5,09 % du prix de vente du bien. Ils sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. Depuis 2014, les départements qui le décident peuvent augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle peut ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente.

Le montant des droits d'enregistrement qui représentait 5,09 % du prix de vente au 1er janvier 2014 est passé à 5,80 % dans les départements qui l'ont décidé depuis, c'est-à-dire au total 97 départements sur 101 !
Dans les 4 départements restants, ils sont maintenus à 5,09 %. Mais ils sont susceptibles d'augmenter aussi, ultérieurement. Il s'agit des départements suivants : l'Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56),  et Mayotte (976).

Ce sont ces droits de mutation qui, une fois additionnés aux autres postes composent les frais habituellement dits "de notaire" qui portent la facture totale des frais de mutation à régler par l’acheteur à environ 7 % du prix de vente, avant augmentation, et à 7,7 % environ après augmentation. Les autres postes composant ces "frais de notaire" pour environ 2 % sont les suivants :

  • les émoluments du notaire ;
  • la contribution de sécurité immobilière ;
  • les émoluments de formalités et frais divers.

Pour quels biens s’applique l’augmentation des droits de mutation ?

Les biens immobiliers

Cela concerne les ventes de tous les biens immobiliers car elles sont obligatoirement soumises aux droits de mutation : qu'il s'agisse aussi bien d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, des locaux commerciaux, ou encore un parking, une cave, etc. L'acte de vente pour les biens immobiliers, doit, rappelons-le, impérativement être signé devant notaire. C'est à cette occasion que le notaire est chargé de recueillir les droits de mutation comprenant la part de droits d'enregistrement qu'il est chargé de verser au trésor public. C'est pourquoi on a pris coutume d'appeler injustement l'ensemble des frais demandés à l'acheteur "frais de notaire".

Les biens situés dans les départements ayant augmenté leurs droits de mutation

Seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux choisissent d’appliquer la mesure. Car ce sont eux qui peuvent décider d'augmenter la part des droits de mutation qui leur revient de 0,7 %.

Certains départements ont décidé de ne pas augmenter les droits d'enregistrement.

Ainsi, le coût des droits de mutation n'est pas le même depuis le 1er mars 2014, dans tous les départements. Un élément de plus à prendre en compte par les acheteurs afin de boucler au mieux leur budget dans leur stratégie d’acquisition dans les mois qui viennent.
Vous souhaitez savoir si les droits ont augmenté dans le département dans lequel vous envisagez d'acheter ? Vous pouvez consulter la liste de ces départements, mise à jour régulièrement par la Direction générales des finances publiques sur le site officiel des impôts.

Depuis quand s’applique cette augmentation des droits de mutation ?

Elle s’applique à des dates différentes au gré des décisions prises par les Conseils généraux dans chacun des départements concernés, et pour les premiers d'entre eux, depuis le 1er mars 2014. 

Qui est redevable des frais de notaire ?

C’est l'acheteur qui doit verser les frais de notaire au moment où il achète un bien. C’est ce que prévoient systématiquement les actes de vente pour les logements, ou différents biens immobiliers qu’achètent les particuliers.

Que représente cette augmentation pour un bien acheté, par exemple,  250.000 € ?

Exemple : Pour un logement dans l'ancien vendu au prix de 250.000 €, voici ce que cela change pour les départements ayant voté une augmentation de + 0,7 points pour la part des droits de mutation qui leur revient :

  • Les émoluments du notaire : 2.968 €  ;
  • Les droits de mutation : 14.475 € (contre 12.725 € avant augmentation), soit une augmentation de 1.750 € ;
  • La contribution de sécurité immobilière : 250 € ;
  • Les émoluments de formalités et frais divers : environ 1.000 € ;
  • Au total les frais de notaire s'élèvent à  : 18.693 € au lieu de 16.934 € avant augmentation

Sources : Article 77 de la loi de finances pour 2014 et article 116 de la loi de finances pour 2015.

Calculette des frais de notaire

Cette calculette permet aux acquéreurs d'estimer les frais de notaire lors d'un achat immobilier.

Calculez vos frais de notaire

VIDEO : Acheteur/vendeur : qui paie quoi ?

Quand on vend, quand on achète un logement, la première chose à laquelle on pense, c’est le prix de vente, évidemment ! Mais attention, il y a d’autres frais à avoir en tête et à anticiper…

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Revue de détail des frais de notaire, ces impôts et taxes à payer quand on achète un bien immobilier.

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