Où les « frais de notaire » ont-ils augmenté ?

Marthe Gallois
Mis à jour par Marthe Gallois
le 7 juillet 2022
Juriste chez PAP.fr

Annoncée en 2014 comme une mesure provisoire et facultative, l'augmentation des droits de mutation (souvent désignés en tant que « frais de notaire ») concerne désormais pratiquement tous les départements. Seuls trois d'entre eux y échappent encore cette année.

Où les frais de notaire ont-ils augmenté ?
Où les frais de notaire ont-ils augmenté ? © Pierre Chevillard

Les frais d'acquisition, injustement nommés « frais de notaire », dus par l’acheteur d'un bien immobilier ont augmenté dans presque tous les départements depuis le 1er mars 2014. Depuis cette date, les départements peuvent décider d'accroître ou non la part des frais de mutation qui leur revient pour la porter au taux maximal de 4,50 %. Chaque année, les conseils départementaux fixent le taux des droits d'enregistrement pour la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, soit actuellement du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, dans la limite d'un taux plafond.

Depuis que cette option leur est offerte, les uns après les autres, presque tous les départements ont décidé d'appliquer cette augmentation, y compris Paris en 2016. Seuls trois départements ne l'ont toujours pas décidé : l'Indre (36), le Morbihan (56), et Mayotte (976).

Calculez vos frais de notaire pour l'achat d'un logement ancien :

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De combien ont augmenté les droits de mutation dits "frais de notaire" depuis 2014 ?

+ 0,7 % d'augmentation pour les droits de mutation dits « frais de notaire »

Ces frais ont augmenté de 0,7% (pourcentage calculé sur le prix de vente du bien). C'est le taux maximal d'augmentation que peuvent décider les départements, et c'est celui que tous les départements concernés ont choisi d'appliquer. Désormais, les droits de mutation atteignent environ 7,7% du prix de vente du logement dans les départements qui ont opté pour l'augmentation des droits de mutation et environ 7% dans les quatre derniers départements à ne pas l'avoir encore décidé.

Ce ratio est indicatif, car pour calculer les frais de notaire, il faut prendre en compte différents éléments tarifaires, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser notre calculette.

L'augmentation porte sur les droits de mutation et non sur la rémunération du notaire

Ce qu’on appelle de façon inappropriée les frais de notaire, ce sont en réalité, pour la part la plus importante qui la compose, les droits d'enregistrement. Ils représentent, avant augmentation, 5,09 % du prix de vente du bien. Ils sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. Depuis 2014, les départements qui le décident peuvent augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle peut ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente.

Le montant des droits d'enregistrement qui représentait 5,09 % du prix de vente au 1er janvier 2014 est passé à 5,80 % dans les départements qui l'ont décidé depuis, c'est-à-dire au total 98 départements sur 101.

Dans les 3 départements restants, ils sont maintenus à 5,09 %. Mais ils sont susceptibles d'augmenter au 1er juin de l'année suivante à leur tour, si les départements le décident d'ici-là. Il s'agit des départements suivants :

  • l'Indre (36),
  • le Morbihan (56),
  • et Mayotte (976).

Ce sont ces droits de mutation qui, une fois additionnés aux autres postes composent les frais habituellement dits "de notaire" qui portent la facture totale des frais de mutation à régler par l’acheteur à environ 7 % du prix de vente, avant augmentation, et à 7,7 % environ après augmentation. Les autres postes composant ces "frais de notaire" pour environ 2 % sont les suivants :

  • les émoluments du notaire : ceux-ci sont fixés selon une grille tarifaire qui a été revue à la baisse d'environ 1,9 % depuis le 1er janvier 2021.
  • la contribution de sécurité immobilière ;
  • les émoluments de formalités et frais divers.

Pour quels biens s’applique l’augmentation des droits de mutation ?

Les biens immobiliers

Cela concerne les ventes de tous les biens immobiliers car elles sont obligatoirement soumises aux droits de mutation : qu'il s'agisse aussi bien d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, des locaux commerciaux, ou encore un parking, une cave, etc. L'acte de vente pour les biens immobiliers, doit, rappelons-le, impérativement être signé devant notaire. C'est à cette occasion que le notaire est chargé de recueillir les droits de mutation comprenant la part de droits d'enregistrement qu'il est chargé de verser au trésor public. C'est pourquoi on a pris coutume d'appeler injustement l'ensemble des frais demandés à l'acheteur "frais de notaire".

Les biens situés dans les départements ayant augmenté leurs droits de mutation

Seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux choisissent d’appliquer la mesure. Car ce sont eux qui peuvent décider d'augmenter la part des droits de mutation qui leur revient de 0,7 %.

Certains départements ont décidé de ne pas augmenter les droits d'enregistrement.

Ainsi, le coût des droits de mutation n'est pas le même depuis le 1er mars 2014, dans tous les départements. Un élément de plus à prendre en compte par les acheteurs afin de boucler au mieux leur budget dans leur stratégie d’acquisition.

Pour savoir si les droits ont augmenté là où vous envisagez d'acheter : consulter la liste des taux par département, mise à jour régulièrement par la Direction générale des finances publiques.

Depuis quand s’applique cette augmentation des droits de mutation ?

Elle s’applique à des dates différentes au gré des décisions prises par les Conseils généraux dans chacun des départements concernés, et pour les premiers d'entre eux, depuis le 1er mars 2014. 

Qui est redevable des frais de notaire ?

C’est l'acheteur qui doit verser les frais de notaire au moment où il achète un bien. C’est ce que prévoient systématiquement les actes de vente pour les logements, ou différents biens immobiliers qu’achètent les particuliers.

Que représente cette augmentation pour un bien acheté, par exemple,  250 000 € ?

Exemple : Pour un logement dans l'ancien vendu au prix de 250 000 €, voici ce que cela change pour les départements ayant voté une augmentation de + 0,7 points pour la part des droits de mutation qui leur revient :

  • Les émoluments du notaire : 2 874 €  (soit une économie de 54 € par rapport au tarif précédent qui s'appliquait jusqu'au 31/12/2020 où ils s'élevaient à 2 928 €) ;
  • Les droits de mutation : 14 475 € (contre 12 725 € avant augmentation), soit une augmentation de 1 750 € ;
  • La contribution de sécurité immobilière : 250 € ;
  • Les émoluments de formalités et frais divers : environ 1 000 € ;
  • Au total les frais de notaire s'élèvent à  : 18 599 € au lieu de 16 934 € avant augmentation

Vous pouvez consulter notre article pour en savoir plus sur " la légère baisse de la rémunération des notaires en 2021 ". 

Sources :

  • Article 77 de la loi de finances pour 2014 et article 116 de la loi de finances pour 2015 ;
  • Tableau des droits d'enregistrement par département.

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