Le versement du prix de vente

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 12 décembre 2018
Juriste chez PAP.fr

Lors de la signature de l'acte authentique de vente, le prix de vente est versé au vendeur. Voici ce que vous devez connaître.

© pixabay

Pour être plus précis, vous ne versez pas vraiment le prix au vendeur le jour de la vente. Vous signez l'acte authentique de vente une fois que les fonds nécessaires à l'achat sont versés sur le compte séquestre du notaire. Le vendeur ne percevra le prix de vente qu'après la publication de la vente au service de publicité foncière.

Comment le prix de vente est-il versé ?

Ce n'est pas la peine de préparer les valises de billets ni même un chèque de banque : les fonds sont obligatoirement versés par virement bancaire. Si vous avez souscrit un crédit immobilier, la banque versera directement le montant du prêt sur le compte séquestre du notaire. Votre apport personnel doit aussi être viré chez le notaire.

Le prix transite systématiquement par le compte séquestre du notaire. Cela vous permet de pouvoir prouver que vous avez bien versé totalement le prix de vente. N'écoutez pas le vendeur qui vous proposerait de payer une partie hors la comptabilité du notaire : il s'agit d'une fraude fiscale.  

Bien souvent, vous avez déjà versé un premier acompte au moment de la signature du compromis de vente ( c'est le cas le plus fréquent mais ce n'est pas imposé par la loi). Cet acompte est en général fixé entre les parties entre 5 et 10% du prix de vente. Dans ce cas, évidemment, il reste seulement à payer le solde... et les frais de notaire.

Et en cas de viager ou de crédit vendeur ? Ces deux types de ventes prévoient des formules particulières de versement du prix : il est versé en plusieurs fois. Dans un viager, le prix est versé sous  forme d'un bouquet (un capital) dès l'acte de vente définitif puis sous forme de rentes mensuelles jusqu'au décès du vendeur. Dans un crédit vendeur, le prix est également payé en plusieurs fois : un bouquet puis des mensualités jusqu'au paiement complet fixé dans l'acte. Dans un viager, le prix de vente ne peut donc pas être déterminé précisément, il y a un aléa sur le montant total que l'acquéreur versera finalement. dans un crédit vendeur, le prix final est connu dès l'acte de vente mais en revanche, le paiement est échelonné sur un durée plus ou moins longue.

Et les frais de notaire ? 

Le jour de la vente, vous devrez également payer les frais de notaire. Ils représentent en général 7 à 8% du prix de vente et contrairement à ce qu'ils semblent indiquer, ils ne partent pas dans la poche du notaire... Il s'agit en grande partie d'impôts même si le notaire prend sa part. C'est la raison pour laquelle les notaires militent pour qu'on parle de frais d'acquisition. Le calcul des frais d'acquisition est fixé par la loi, vous paierez donc le même montant que vous choisissiez un notaire ou un autre.

Lorsque l'acte de vente est signé et que les formalités de publicité ont été réalisées, le notaire doit vous remettre un relevé de compte détaillé qui liste le coût pour chaque poste (impôts, formalités et démarches, etc.). N'hésitez pas à poser des questions au notaire sur le détail des frais... d'acquisition !


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