Immobilier : pouvez-vous négocier les frais de notaire ?

✅ Oui, une partie des frais de notaire sont négociables

Dans les droits de mutation (frais de notaire) seule la rémunération du notaire est négociable et sous certaines conditions ! Cette possibilité a été ouverte avec l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 !

Qui peut bénéficier de la remise ?

L'article A444-174 définit le cadre des « possibles ». Acquéreurs si vous rentrez dans ces conditions pensez à en discuter directement avec votre notaire avant de finaliser la vente.

👉 Le prix de vente doit être supérieur à 100 000 €. Depuis le 1er janvier 2021, le seuil est passé de 150 000 à 100 000 €.

👉 Le taux de la remise est fixé au maximum à 20 %, lequel pourcentage s'applique sur la part des émoluments calculée sur le prix au-delà de 100 000 €. Depuis le 1er janvier 2021 la marge de négociation est passée de 10 à 20 %.

👉 C'est au bon vouloir du notaire la remise une possibilité pas une obligation. Le notaire est libre. Il peut décider de faire des remises ou pas. S'il accepte les « ristournes » sur sa rémunération, il doit l'appliquer à l’ensemble de sa clientèle et pas à la tête du client. Certaines études le pratique que sur une période définie et pour certains types d’actes.

Combien coûtent les frais de notaire ?

Dans l'ancien, les frais de notaire s'élèvent en moyenne à 8 % du prix d'acquisition du logement. Un logement est considéré comme ancien dès lors qu'il a déjà été habité avant la vente. Dans le neuf, les frais de notaire sont réduits. Ils représentent 3 à 4 % de la valeur du bien. Ils incluent 👇

• Droits de mutation : 80 % des frais, versés à l’État (5,80 % dans l’ancien, 0,715 % dans le neuf).
• Émoluments du notaire : 1 à 1,5 % du prix de vente.
• Émoluments de formalités et frais divers : pour les démarches de vente.
• Contribution de sécurité immobilière : pour les formalités d’enregistrement et publicité foncière.

Pour une vente de 300 000 € : combien pouvez-vous gagner ?

✅ Pour un logement vendu 300 000 €, le notaire peut accorder une remise sur ceux-ci, calculée sur la part de prix comprise au-delà de 100 000 €, soit sur 200 000 € (300 000 - 100 000). Sur cette part, les émoluments sont fixés à 1 917,60 € (200 000 X 0,799 % = 1 598 € avec la TVA on passe à 1 917,60 € TTC) conformément à la grille tarifaire.

👉 Comme le notaire peut vous accorder une remise maximale de 20 % de ce montant, 1 917,60 € X 20 % soit une remise maximale de 383,52 € au maximum.